T 0549/91 du 28.06.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:T054991.19930628
- Date de la décision
- 28 juin 1993
- Numéro de l'affaire
- T 0549/91
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 87906749.4
- Classe de la CIB
- G06K 19/06G07F 7/08G07F 7/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de paiement électronique utilisant une carte à mémoire
- Nom du demandeur
- Etat français, représenté par le Ministre des PTT
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 54(3) 1973European Patent Convention Art 54(4) 1973
- Mots-clés
- Nouveauté (oui)
Renvoi de l'affaire devant la première instance
Novelty (yes)
Decision re-appeal - remittal (yes) - Exergue
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- Affaires citées
- T 0198/84
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision entreprise est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance avec mission de poursuivre l'examen sur la base de la requête principale du requérant.