T 0731/91 du 03.05.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T073191.19950503
- Date de la décision
- 3 mai 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0731/91
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 86402243.9
- Classe de la CIB
- E04C 5/08E04G 21/12
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0731/91 1993-11-10
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Perfectionnements aux dispositifs de précontrainte du béton comportant des câbles tendus sinueux et à leurs procédés de mise en oeuvre
- Nom du demandeur
- Freyssinet International (STUP)
- Nom de l'opposant
- Dyckerhoff & Hidmann AG
- Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 52 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (oui)
Formulation du problème objectif à résoudre
Inventive step (yes)
Formulation of the objective problem to be solved - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet tel que délivré.