T 0731/91 du 10.11.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:T073191.19931110
- Date de la décision
- 10 novembre 1993
- Numéro de l'affaire
- T 0731/91
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 86402243.9
- Classe de la CIB
- E04C 5/08E04G 21/12
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0731/91 1995-05-03
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Perfectionnements aux dispositifs de précontrainte du béton comportant des câbles tendus sinueux et à leurs procédés de mise en oeuvre
- Nom du demandeur
- Freyssinet International (STUP)
- Nom de l'opposant
- Dyckerhoff & Hidmann AG
- Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention R 78(3) 1973
- Mots-clés
- Restitutio in integrum - vigilance (oui)
Restitutio - all due care - isolated mistake
Restitutio - all due care - assistant - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit
La requérante est rétablie dans ses droits quant à la production du mémoire de recours dans le délai prescrit par l'article 108 CBE.