T 0830/91 (Modifications tardives) du 25.05.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:T083091.19930525
- Date de la décision
- 25 mai 1993
- Numéro de l'affaire
- T 0830/91
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 87116757.3
- Classe de la CIB
- A61K 47/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0830/91 Amendments/WHITBY 1994-09-15
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Penetration enhancers for transdermal delivery of systemic agents
- Nom du demandeur
- Whitby Research
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Compte tenu de l'article 113(2) CBE, y a-t-il lieu d'interpréter la règle 51(6) CBE de manière à rendre contraignant un accord donné au titre de la règle 51(4) CBE, dès lors qu'une notification a été établie conformément à la règle 51(6) CBE ?
2. L'Office européen des brevets est-il obligé de considérer que les réserves faites au titre de l'article 167(2) CBE sont des conditions prévues par la CBE, auxquelles il y a lieu de satisfaire conformément à l'article 96(2) CBE ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention Art 164(2) 1973European Patent Convention Art 167(2) 1973European Patent Convention Art 96(2) 1973European Patent Convention R 51 1973European Patent Convention R 86(3) 1973
- Mots-clés
- Recevabilité de modifications après une notification établie conformément à la règle 51(6)
Réserves faites au titre de l'article 167(2) CBE
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- J 0030/95
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre :
1. Compte tenu de l'article 133(2) CBE, y a-t-il lieu d'interpréter la règle 51(6) CBE de manière à rendre contraignant un accord donné au titre de la règle 51(4) CBE, dès lors qu'une notification a été émise conformément à la règle 51(6) CBE ?
2. L'Office européen des brevets est-il obligé de considérer que les réserves faites au titre de l'article 167(2) CBE sont des conditions prévues par la CBE, auxquelles il y a lieu de satisfaire conformément à l'article 96(2) CBE ?