T 0261/92 du 27.04.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T026192.19950427
- Date de la décision
- 27 avril 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0261/92
- En ligne le
- 17 mai 1995
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 86402831.1
- Classe de la CIB
- C10L 5/44
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Nouveau matériau ligno-cellulosique thermocondensé, procédé et four pour l'obtenir
- Nom du demandeur
- ARMINES
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 109 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973
- Mots-clés
- Révision préjudicielle - obligation (oui)
Renvoi devant la division d'examen
Interlocutory revision
Decision re appeals - remittal - Exergue
- -
- Affaires citées
- T 0139/87
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyé devant la division d'examen afin de poursuivre la procédure.