T 0514/92 (Cavaliers chirurgicaux enrobés) du 21.09.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T051492.19950921
- Date de la décision
- 21 septembre 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0514/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85305391.6
- Classe de la CIB
- A61B 17/08
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0514/92 1997-04-16
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Coated surgical staple
- Nom du demandeur
- ETHICON INC.
- Nom de l'opposant
- United States Surgical Corporation
- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
"Lorsqu'il a été fait opposition à un brevet en vertu de l'article 100 a) CBE, pour défaut d'activité inventive des revendications par rapport aux documents cités dans la déclaration exposant les motifs de l'opposition, et que l'opposant introduit pendant la procédure de recours un nouveau grief selon lequel les revendications sont dépourvues de nouveauté par rapport à l'un des documents cités précédemment ou à un document produit pendant la procédure de recours, la chambre de recours doit-elle exclure ce nouveau grief comme introduisant un nouveau motif d'opposition ?"
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 52(1) 1973
- Mots-clés
- Nouveau motif d'opposition présenté lors d'un recours
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 112(1)(a) CBE :
"Lorsqu'une opposition formée contre un brevet au titre de l'article 100(a) CBE se fonde sur l'absence d'activité inventive des revendications eu égard à des documents cités dans le mémoire d'opposition, et que l'opposant fait valoir au cours d'une procédure de recours que, compte tenu de l'un des documents cités précédemment ou d'un document introduit au cours de la procédure de recours, l'objet des revendications n'est pas nouveau, la Chambre de recours doit-elle écarter le nouvel argument ainsi invoqué au motif qu'il introduit un nouveau motif d'opposition ?"