T 1091/92 du 03.03.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:T109192.19940303
- Date de la décision
- 3 mars 1994
- Numéro de l'affaire
- T 1091/92
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 86401885.8
- Classe de la CIB
- B65C 9/14
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de transport d'une pellicule de format déterminé
- Nom du demandeur
- TOLKKI OY
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.04
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 68(2) 1973
- Mots-clés
- Fondement des décisions - possibilité de prendre position au sujet du document identifié comme reflétant l'état de la technique le plus proche de l'invention (non)
Renvoi de l'affaire (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui)
Inventive step
Basis of decisions - substantiation (no)
Appeal fee - reimbursement of (yes) - substantial procedural violation
Decision re appeal - remittal (yes) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure sur la base des éléments indiqués dans la section III ci-dessus.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.