T 0276/93 (Applicabilité de la règle 71bis CBE aux chambres de recours) du 15.09.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T027693.19950915
- Date de la décision
- 15 septembre 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0276/93
- En ligne le
- 31 juilliet 1998
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 86302328.9
- Classe de la CIB
- C08L 25/12
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0276/93 1998-02-25
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Preparation of thermoformed plastics articles
- Nom du demandeur
- GE Chemicals
- Nom de l'opposant
- Bayer Leverkusen
- Chambre
- 3.3.03
- Sommaire
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours conformément à l'article 112(1)a) CBE :
1. Le Conseil d'administration a-t-il compétence en vertu de l'article 33(1)b) CBE pour modifier une règle de procédure des chambres de recours qu'il avait arrêtée en application des pouvoirs spéciaux que lui confère l'article 23(4) CBE ?
2. Dans l'affirmative, dans quelle mesure l'article 23(3) CBE limite-t-il, s'il le peut, les modifications que le Conseil d'administration peut ainsi apporter ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 164(2) 1973European Patent Convention Art 23(3) 1973European Patent Convention Art 23(4) 1973European Patent Convention Art 33(1)(b) 1973European Patent Convention R 10 1973European Patent Convention R 11 1973European Patent Convention R 71a 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11(2)
- Mots-clés
- Applicabilité de la règle 71bis CBE aux chambres de recours
- Exergue
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- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours conformément à l'article 112(1)a) CBE :
1. Le Conseil d'administration a-t-il compétence en vertu de l'article 33(1)b) CBE pour modifier une règle de procédure des chambres de recours qu'il avait arrêtée en application des pouvoirs spéciaux que lui confère l'article 23(4) CBE ?
2. Dans l'affirmative, dans quelle mesure l'article 23(3) CBE limite-t-il, s'il le peut, les modifications que le Conseil d'administration peut ainsi apporter ?