T 0566/93 29-06-1995

1. Le recours est recevable.

2. Introduction tardive de documents

L'intimée a de suite réagi à l'introduction dans le mémoire de recours du document E3 en présentant de nouvelles revendications. Par la suite, et notamment durant la procédure orale devant la Chambre, ce document n'a plus joué aucun rôle. Il s'avère donc inutile pour la Chambre de se prononcer sur l'admissibilité ou non de ce document (voir 3.2).

En ce qui concerne les documents E4 et E5, leur production tardive résulte des modifications importantes apportées par l'intimée pendant le recours. Selon la requérante, ces documents sont uniquement destinés à montrer certaines connaissances usuelles de l'homme du métier dans ce domaine technique. La Chambre les a donc considérés.

3. Brevet modifié selon la requête principale de l'intimée

3.1. La revendication 1 selon cette requête est une combinaison de la revendication 1 délivrée avec, d'une part des caractéristiques des revendications 2, 3 et 6 délivrées et d'autre part, des caractéristiques tirées de la description du dépôt d'origine, notamment dans sa page 8, lignes 22 à 30 (nombre supérieur de tubes du sous-faisceau principal par rapport au sous-faisceau secondaire) et dans sa page 6 (sens alterné du fluide caloporteur dans le sous-faisceau secondaire). Les deux variantes de réalisation mentionnées dans la revendication 1 sont aussi apparentes respectivement dans les figures 1 et 2 de la demande d'origine. Les exigences de l'article 123(2) et (3) CBE sont donc bien respectées. Ce point n'a d'ailleurs pas été contesté.

Les modifications apportées durant la procédure orale ont essentiellement concerné la formulation de la dernière caractéristique du préambule de la revendication 1, qui ne reflétait pas correctement l'art antérieur le plus proche représenté par le document E2 (règle 29(1) CBE), de même que des références aux dessins, qui étaient erronées dans cette même revendication 1, et une faute d'orthographe dans la revendication 2 et la description.

3.2. Avec le nouveau libellé de la revendication 1, la nouveauté de l'échangeur revendiqué n'a plus été mise en cause. Le document E3, que la requérante avait utilisé pour justifier son objection de nouveauté à l'égard de la revendication 1 délivrée, n'est plus pertinent. Il concerne, en effet, un échangeur conçu pour un seul circuit de refroidissement, et si des sous-faisceaux secondaires sont décrits, ils servent uniquement de moyens supplémentaires éventuels de refroidissement avec une dérivation de courants partiels du fluide caloporteur située en amont de l'échangeur ; aucune liaison directe entre les sous-faisceaux n'y est divulguée.

Aucun autre document parmi ceux cités ne décrit un échangeur selon la revendication 1 du brevet contesté. Cet échangeur est, donc, nouveau (articles 52 et 54 CBE).

3.3. Le choix du document E2 comme art antérieur le plus proche n'a pas été non plus contesté, notamment par ce que ce document décrit un échangeur de chaleur pour plusieurs circuits de refroidissement utilisant un même fluide caloporteur et comportant au moins deux sous-faisceaux de tubes alimentant chacun un circuit de refroidissement et ayant un nombre différent de tubes. Cet échangeur connu correspond au préambule de la revendication 1.

L'unique sous-faisceau secondaire de cet échangeur de l'art antérieur est disposé derrière le sous-faisceau principal, lorsque l'on considère le sens de déplacement de l'air de refroidissement qui circule à travers les sous-faisceaux. La cloison séparant les compartiments de la seconde boîte à fluide (boîte inférieure) s'étend par suite dans le sens longitudinal de cette boîte, donc de celui du faisceau ou de l'échangeur, ou encore perpendiculairement au sens de déplacement de l'air de refroidissement. Une telle disposition sera, dans ce qui suit, appelée "disposition série", par contraste avec une disposition des faisceaux côte à côte, qui sera dénommée "disposition parallèle" (cloisons de séparation parallèles au sens de déplacement de l'air de refroidissement). Dans cet échangeur connu, la première boîte à fluide (boîte supérieure) n'est pas compartimentée ; le fluide caloporteur, qui débouche par une tubulure d'entrée dans cette boîte, se répartit par conséquent dans tous les tubes des deux sous-faisceaux principal et secondaire et y circule en une seule passe - ici de haut en bas - , avant d'aboutir dans la boîte à fluide inférieure (seconde boîte à fluide) où la division effective en deux courants partiels du fluide caloporteur s'effectue grâce à la cloison de séparation déjà mentionnée, qui divise la dite boîte en les deux compartiments principal et secondaire. Chacun de ces compartiments possède sa propre tubulure de sortie, qui mène au circuit de refroidissement correspondant.

Dans cet échangeur connu, le débit du liquide caloporteur dans le sous-faisceau secondaire, bien qu'étant moins important que celui dans le faisceau principal en raison du nombre inférieur de tubes, est néanmoins important, puisque tous les tubes de ce sous-faisceau sont alimentés en même temps. Un ajustement de ce débit est prévu, mais il s'effectue au moyen d'une vanne disposée en aval de l'échangeur ; un ajustement du débit au sein de l'échangeur lui-même n'est pas divulgué. En outre, l'efficacité du refroidissement dans le sous-faisceau secondaire est médiocre, car l'air de refroidissement a déjà été en partie réchauffé par son passage préalable à travers le sous-faisceau principal. Enfin, ce type d'échangeur oblige de prévoir plusieurs rangées de tubes en raison de la disposition série ; la fabrication de l'échangeur en est compliquée.

3.4. La présente invention vise à éviter ces inconvénients. Plus précisément, elle cherche à obtenir à la fois un refroidissement plus substantiel du fluide caloporteur à la sortie du sous-faisceau secondaire de tubes, notamment en rendant possible un ajustement du débit dans ce sous-faisceau par l'échangeur lui-même, et une construction possible de l'échangeur avec une seule rangée de tubes.

Ces objectifs sont atteints par l'ensemble des moyens énoncés dans la partie caractérisante de la revendication 1 : en effet, l'introduction d'au moins une cloison de séparation dans la première boîte à fluide, le compartiment secondaire qui en résulte, le fait que le sous-faisceau secondaire communique d'une part avec ce compartiment secondaire et d'autre part à travers au moins un tube avec le compartiment principal de la première boîte à fluide (ce qui implicitement entraîne une disposition décalée de la nouvelle cloison par rapport à celle de la deuxième boîte à fluide) et le déplacement de la tubulure de sortie secondaire - toutes ces caractéristiques permettent d'assurer une circulation en plusieurs passes du fluide caloporteur dans le sous-faisceau secondaire. De plus, la communication de ce sous-faisceau avec le compartiment principal de la première boîte à fluide au moyen d'au moins un de ces tubes, soit encore avec un compartiment supplémentaire de la première boîte à fluide au moyen d'une cloison pourvue d'un orifice calibré, permet d'assurer un ajustement du débit dans le sous-faisceau secondaire. Une réduction du débit du fluide caloporteur et son parcours en plusieurs passes assurent un temps de séjour plus prolongé du fluide et donc un refroidissement plus efficace de ce fluide dans le sous-faisceau secondaire. Ce refroidissement est encore amélioré par la disposition transversale revendiquée des cloisons de séparation, qui conduit à une disposition parallèle des sous-faisceaux, qui sont parcourus en même temps par l'air de refroidissement d'origine, donc non réchauffé, et cette disposition permet d'envisager un faisceau complet à une seule rangée de tubes, sans perdre les avantages précédents.

3.5. Contrairement à l'avis de la requérante, la disposition parallèle des sous-faisceaux et la circulation en plusieurs passes du fluide caloporteur ne peuvent être considérés séparément comme deux moyens qui simplement juxtaposent leurs effets. Dans le cas présent, ces deux moyens coopèrent entre eux pour remplir la fonction de refroidissement et forment déjà de ce point de vue une combinaison de moyens. De plus, c'est la combinaison de ces deux moyens, qui crée un échangeur qui soit susceptible d'être réalisé en une seule rangée de tubes, tout en ayant à l'intérieur de cet échangeur un moyen pour ajuster le débit du fluide caloporteur. Ce dernier aspect a été complètement ignoré de la requérante. Si un refroidissement du fluide dans le sous-faisceau secondaire avait été seul en question, une disposition série, mais inversée par rapport à celle du document E2, aurait pu convenir. Par contre, avec la présente invention, la disposition parallèle des faisceaux permet à la fois de participer au refroidissement du sous-faisceau secondaire et d'autoriser une construction de l'échangeur en une seule rangée de tubes ; c'est la coopération de l'ensemble des moyens de la revendication 1. qui permet de résoudre l'ensemble des problèmes ci-dessus envisagés. Il s'agit donc bien d'une invention de combinaison.

3.6. Par suite, la Chambre ne peut souscrire à l'argumentation de la requérante en l'absence d'une antériorité qui pourrait suggérer l'ensemble des moyens de la revendication 1 du brevet attaqué. La Chambre est d'avis que l'association de caractéristiques, même tirées des connaissances générales de l'homme du métier dans ce domaine technique avec éventuellement le soutien des deux documents E4 et E5, ne permet d'arriver à l'objet de cette revendication que par un raisonnement "a posteriori", c'est-à-dire en connaissant d'avance l'objet en question. Dans de telles circonstances, il n'est d'aucune importance de savoir si chacune de ces caractéristiques en soi est connue ou suggérée d'un document de l'art antérieur, comme l'a fait la requérante, ou si l'homme du métier se basant sur ses seules connaissances - au besoin sur la base de cette mosaïque de documents - aurait pu arriver à l'invention selon la revendication 1 en cause.

3.7. Il y a lieu d'ajouter à cette conclusion que, tout comme le document E3, les deux documents E4 et E5, auxquels la requérante s'est référé durant la procédure, concernent des échangeurs pour un seul circuit de refroidissement, et que, par suite, le faisceau secondaire selon le document E4 ou bien le circuit de dérivation d'une partie du fluide caloporteur à l'intérieur même d'un faisceau de tubes, qui notamment n'est pas divisé en sous-faisceaux, décrit par le document E5 servent à des buts différents de ceux de la présente invention. Dans le cas du document E4, il s'agit d'un refroidissement d'appoint du circuit principal, le faisceau secondaire étant sélectivement mis en circuit par une valve extérieure ; le document E5, pour sa part, recherche à obtenir une température homogène dans tout l'ensemble du faisceau de tubes. L'homme du métier n'a donc aucune raison plausible de prendre en considération ces documents, lorsqu'il recherche des solutions pour les problèmes ci-dessus mentionnés (voir le point 3.4), qui concernent un échangeur pour plusieurs circuits de refroidissement.

3.8. En outre, dans aucun de ces documents, il n'est question d'un refroidissement plus substantiel du fluide dans un sous-faisceau, qui serait obtenu par un choix entre une disposition parallèle ou série. Dans le document E4, mis en avant par la requérante pour montrer l'équivalence de ces deux dispositions, c'est par un nombre plus élevé de tubes, et donc un débit plus élevé du fluide dans le faisceau secondaire, qu'il est enseigné d'obtenir un refroidissement plus important (cf. col. 4, lignes 8-21). La présente invention, au contraire, recherche un débit réduit dans ce sous-faisceau.

3.9. Enfin, la combinaison même de l'enseignement des deux documents E4 et E5 ne mène pas à l'objet de la revendication 1 en cause, car l'idée de faire "communiquer par au moins un tube du sous-faisceau secondaire le compartiment principal de la première boîte à fluide ou avec un compartiment supplémentaire de la première boîte à fluide pourvu d'une cloison dotée d'un orifice calibré" n'est suggérée par aucun de ces deux documents, ni même par un autre document cité. Comme déjà vu, la paroi munie d'un orifice calibré décrite dans le document E5 a un autre but et elle ne coopère pas avec au moins un tube du seul faisceau unitaire montré en vue d'établir une communication entre deux compartiments. Le document E1, qui avait été cité dans la procédure d'opposition, montre certes une communication entre deux compartiments de boîtes à fluide au moyen d'au moins un tube, mais, comme l'a souligné l'intimée, ce tube n'est pas un tube du faisceau de tubes de refroidissement.

3.10. Pour les raisons qui précèdent, la Chambre estime que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale de l'intimée implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE. En conséquence, les revendications 2 à 4, qui en dépendent, sont aussi acceptables. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de considérer la requête auxiliaire de l'intimée.

4. Répartition des frais

4.1. L'article 104(1) CBE dispose que "chaque partie supporte les frais qu'elle a exposés, sauf décision de la chambre de recours, prescrivant, dans la mesure où l'équité l'exige, une répartition différente des frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction". Dans le cas présent, l'intimée a demandé un remboursement des frais occasionnés par la production tardive de documents et par la présentation concomitante d'un nouveau motif.

4.2. La présentation d'un motif ne constitue pas, au sens de l'article 117(1) CBE, une "mesure d'instruction" et ne peut par conséquent servir de fondement pour une répartition différente des frais selon l'article 104 ci-dessus. En outre, dans le cas présent, le motif lui-même -"absence de nouveauté"-, invoqué de façon tardive, est très lié au motif "absence d'activité inventive" présenté durant la procédure d'opposition, si bien que prétendre qu'il s'agit d'un nouveau motif n'est pas nécessairement justifié (la signification juridique du terme "motif" est en suspens à la Grande Chambre de recours sous le numéro G 1/95). S'agirait-il d'un nouveau motif, que selon la décision G 10/91, une conséquence s'ensuivrait, à savoir que dans une procédure de recours inter-partes, lorsque les revendications n'ont pas été modifiées (la notion de revendications modifiées reste à préciser, cf. T 968/92 non publiée) l'accord du titulaire du brevet serait nécessaire pour prendre en compte ce motif. Ce cas de figure ne s'est pas présenté dans le présent recours, du fait que l'intimée a réagi au mémoire de recours en présentant aussitôt de nouvelles revendications.

4.3. Par contre, la production de documents constitue une mesure d'instruction selon l'article 117(1) CBE et la demande en répartition différente des frais effectuée par l'intimée est, de ce point de vue, recevable.

Il convient d'examiner si cette requête est justifiée, autrement dit si l'équité exige le remboursement réclamé malgré le principe de base qui veut que chaque partie supporte les frais qu'elle a exposés.

4.4. En raison de ce principe, une répartition des frais ne doit être envisagée que si la cause de la requête a entraîné des frais qui vont au-delà des frais normalement encourus par la partie, qui a effectué la requête. Une augmentation des frais peut être occasionnée, notamment par la tenue d'une procédure orale superflue, par une charge de travail accrue ou encore par un allongement de la procédure, notamment en cas de renvoi à la première instance. Dans le cas présent, l'intimée a fait valoir la charge supplémentaire de travail. A première vue, le remaniement des documents du brevet en cause par l'intimée suite à la production par la requérante dans son mémoire de recours du document E3 a effectivement nécessité un certain travail. Toutefois, la Chambre n'est guère convaincue que ce travail ait réellement été provoqué par le caractère tardif de l'introduction du document E3. Elle note, en effet, que la pertinence de ce document, qui concerne un échangeur pour un seul circuit de refroidissement, ne va pas au-delà de la pertinence du document E2 cité en opposition. La requérante avait, dès l'origine de son opposition, indiqué que son objection sur la base de l'article 56 CBE résultait, entre autres, de la signification ambiguë de certains termes de la revendication 1 délivrée du brevet en cause. Or l'intimée, durant la procédure d'opposition, a juste contesté les arguments présentés et rien ne laisse supposer qu'elle aurait agi autrement avec le document E3. Ceci semble être confirmé par le fait que l'intimée, dans sa réponse au mémoire de recours, spécifie que les modifications qu'elle a effectuées visent à répondre à la fois aux objections de la requérante, qui dans une grande partie de son mémoire avait réitéré ses objections de clarté, et aux objections assez semblables présentés par la division d'opposition dans sa décision.

En ce qui concerne l'introduction postérieure des documents E4 et E5, celle-ci n'est que la conséquence directe des modifications apportées par l'intimée dans sa nouvelle revendication 1, dont certaines caractéristiques étaient uniquement tirées de la description. En opposition, ces documents auraient de toute façon été cités de façon tardive et auraient entraîné le même travail. De plus, la nouvelle revendication présentée par l'intimée a contraint la requérante à effectuer une recherche et un travail supplémentaires et, dans de telles circonstances, il serait inéquitable de sanctionner une partie plutôt que l'autre.

Pour ces raisons, la Chambre n'est guère convaincue qu'une charge de travail accrue a été occasionnée par l'introduction tardive de documents. Déjà, pour cette raison, une répartition des frais n'est pas justifiée.

4.5. Considérant maintenant la cause elle-même, à savoir l'introduction tardive de documents, elle ne constitue pas en soi un fait, qui suffit à justifier une répartition des frais. Il y a lieu d'examiner aussi les circonstances, qui entourent cette introduction tardive. Certes, certaines chambres de recours cherchent à limiter, voire à empêcher une introduction tardive de documents en arguant soit du caractère moins inquisitoire du recours, cf. T 1002/92 analysée dans l'édition spéciale du JO OEB 1995, p. 94, soit de la nécessité d'un déroulement rapide de la procédure, cf. T 951/91, JO OEB 1995, 202, mais d'autres chambres ont considéré que l'introduction de documents après expiration du délai d'opposition, et même en procédure de recours, procédait de l'exercice normal, voire recommandé, des droits et obligations d'une partie, qui ne peut être interdite de continuer ses recherches pour soutenir ses arguments ou encore qui peut, par le fait du hasard, tomber sur un moyen de preuve pertinent, cf. T 1016/93 non publiée. Dans certains cas, les chambres de recours elles-mêmes ont cité de nouveaux documents (cf. article 114(1) CBE, deuxième phrase). Citer un document pertinent, même à un stade tardif de la procédure, peut être considéré comme un service rendu et au titulaire du brevet et à l'intérêt public.

4.6. Les circonstances de l'introduction tardive importent donc. Or, comme l'a souligné la requérante dans la présente affaire, c'est la décision négative à son égard de la division d'opposition, qui l'a contrainte à chercher un nouveau moyen pour mettre davantage en lumière le problème que posait le libellé de la revendication 1 délivrée. Or bon nombre de décisions des chambres de recours ont admis une introduction tardive de documents en vue de contrer une décision négative (voir l'édition spéciale de l'OEB, 1994, p. 109).

Dans la décision T 416/87 citée par l'intimée pour soutenir sa requête, la requérante (opposante) n'avait pas expliqué les motifs de son retard à fournir des documents. Les circonstances n'étaient donc pas identiques à ceux de la présente affaire.

Il y a lieu de remarquer aussi que dans des cas comme dans la présente affaire, dans laquelle la clarté des revendications est en cause, l'opposant ne peut fonder son opposition que par le biais des motifs énoncés à l'article 100 CBE. Parfois, une situation bâtarde s'ensuit et, en cas d'un premier échec pour l'opposant, une certaine latitude devrait lui être laissée, même dans une procédure de recours, pour mieux faire comprendre son point de vue.

4.7. Dans le cas présent, par conséquent, aucune manoeuvre dilatoire ou détournement de procédure ne ressort de l'introduction tardive des documents dans la procédure de recours, et la requérante a fait un usage normal de ses droits. Pour cette raison aussi, une répartition différente des frais n'est pas justifiée.