T 0973/93 du 15.06.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:T097393.19940615
- Date de la décision
- 15 juin 1994
- Numéro de l'affaire
- T 0973/93
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 89400855.6
- Classe de la CIB
- G01N 1/28
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Analyseur hématologique automatique à dispositif simplifié de prélèvement et de distribution
- Nom du demandeur
- Melet, François
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.4.02
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 106(3) 1973European Patent Convention Art 122(6) 1973European Patent Convention Art 76 1973European Patent Convention Art 97(1) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Correction d'erreurs dans la déclaration de priorité (oui)
Remboursement de la taxe de recours (non)
Correction of priority data - Exergue
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- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Il est ordonné de rectifier la requête en délivrance concernant la présente demande comme suit : la date de dépôt de la demande fondant la priorité telle qu'indiquée dans la déclaration de priorité doit être remplacée par la date du "28 mars 1988".
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.
4. La requête en remboursement des frais est rejetée.