T 0280/94 du 11.09.1998
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1998:T028094.19980911
- Date de la décision
- 11 septembre 1998
- Numéro de l'affaire
- T 0280/94
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 86900170.1
- Classe de la CIB
- G06K 19/06
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé pour personnaliser des supports portatifs tels que des cartes
- Nom du demandeur
- BULL S.A.
- Nom de l'opposant
- GAO Gesellschaft für Automation und Organisation mbH
- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973
- Mots-clés
- Modifications - extension de l'objet de la demande (oui)
- Exergue
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- Affaires citées
- G 0009/91
- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Pour ces raisons, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.