T 0809/94 (Décision partielle) du 01.10.1998
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1998:T080994.19981001
- Date de la décision
- 1 octobre 1998
- Numéro de l'affaire
- T 0809/94
- En ligne le
- 1 octobre 1998
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 87402263.5
- Classe de la CIB
- B44F 1/12
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0809/94 2001-01-18
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Objet fiduciaire de sécurité permettant une authentification visuelle ou optique
- Nom du demandeur
- BANQUE DE FRANCE
- Nom de l'opposant
- GAO Gesellschaft für Automation und Organisation mbH
- Chambre
- 3.2.05
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973
- Mots-clés
- Décision partielle - décision tranchant une partie du principal
Exposé suffisamment clair et complet pour qu'un homme du métier puisse exécuter l'invention (oui)
Clarté de la revendication (oui)
Modification entraînant que l'objet de la demande s'étende au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non) - Exergue
- Lorsqu'une expression, utilisée dans la demande telle que déposée, s'avère être connue par l'homme du métier et implique, pour ce dernier, des notions techniques clairement définies, la divulgation d'origine de l'invention doit être comprise comme englobant lesdites notions techniques.
- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Pour ces motifs il est statué comme suit :
1. La décision frappée de recours est annulée.
2. La revendication 1 selon la requête principale dénommée version 1 et la requête subsidiaire dénommée version 2 satisfont aux exigences des articles 83, 84 et 123(2) CBE.
3. Les requêtes en saisine de la Grande Chambre de recours présentées par la requérante sont rejetées.
4. La procédure devant la présente Chambre est poursuivie par écrit pour ce qui concerne l'activité inventive.
5. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours présentée par l'intimée est rejetée.