T 0977/94 (Adaptation de la description/TECHNOGENIA) du 18.12.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:T097794.19971218
- Date de la décision
- 18 décembre 1997
- Numéro de l'affaire
- T 0977/94
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 86420282.5
- Classe de la CIB
- B23K 35/40B23K 35/32B23K 35/365
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Baguette souple de soudage à âme métallique enrobée, procédé pour sa réalisation
- Nom du demandeur
- TECHNOGENIA S.A.
- Nom de l'opposant
- DURUM Verschleissschutz GmbH
WOKA Schweisstechnik GmbH
Ateliers Joseph Mary - Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 102(3) 1973European Patent Convention Art 111 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 69 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 29(1) 1973European Patent Convention R 58(5) 1973
- Mots-clés
- Prise en compte d'une requête auxiliaire du breveté pendant la procédure orale - (oui)
Requête sollicitant le renvoi du dossier devant la Division d'opposition pour adaptation de la description (rejetée) - Exergue
- Bien que l'article 111(1) CBE le permette, il convient, pour des raisons d'économie de procédure, d'éviter dans toute la mesure du possible de renvoyer l'affaire devant l'instance du premier degré pour adapter la description aux revendications modifiées. En effet, la Chambre de recours qui a conclu à la brevetabilité de l'invention définie dans les revendications est a priori mieux à même que la Division d'opposition, de contrôler l'adaptation de la description afin d'y exposer la même invention (point 6 des motifs)."
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision entreprise est annulée.
2. La requête principale est rejetée.
3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base des documents suivants :
- revendications 1 à 8 et description déposées ensembles à l'occasion de la procédure orale,
- dessins tels que délivrés.