T 0069/95 (FROMAGE/NESTLE) du 12.01.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:T006995.19960112
- Date de la décision
- 12 janvier 1996
- Numéro de l'affaire
- T 0069/95
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 86117206.2
- Classe de la CIB
- A23C 19/032
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de fabrication de fromages
- Nom du demandeur
- SOCIETE DES PRODUITS NESTLE S.A.
- Nom de l'opposant
- Krayer, Warner Dirk
- Chambre
- 3.3.04
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 102(4) 1973European Patent Convention R 58(5) 1973European Patent Convention R 58(6) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Taxe et surtaxe d'impression - Prélèvement automatique
Notification - Texte ambigü (oui)
Taxe de recours - Remboursement (oui) - Exergue
- -
- Affaires citées
- J 0001/89
- Affaires citantes
- T 0343/95
DISPOSITIF
Par ces motifs la Chambre,
1. annule la décision de révocation du 10 janvier 1995 ;
2. renvoie l'affaire devant la première instance pour reprise de la procédure de délivrance en l'état où elle se trouvait avant l'envoi de la notification du 23. septembre 1994 qui doit être considérée comme non avenue ;
3. ordonne le remboursement de la taxe de recours.