T 0128/95 du 20.04.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T012895.19950420
- Date de la décision
- 20 avril 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0128/95
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 91420120.7
- Classe de la CIB
- F16K 7/04
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Vanne à débit variable commandée électriquement
- Nom du demandeur
- Crouzet Electroménager
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention R 29(1) 1973
- Mots-clés
- Caractéristiques systématiquement présentées comme étant essentielles à l'invention dans la demande d'origine (non)
Suppression de ces caractéristiques dans la revendication principale - extension de l'objet de la demande (non)
Features always presented in the application as filed as being essential for the invention (no)
Deletion of these features in the main claim - extension beyond the content of the application as filed (no) - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré pour la poursuite de l'examen sur la base des revendications 1 et 2 déposées le 5 décembre 1994 avec les modifications qui y ont été apportées (requête principale).