T 0134/95 du 22.10.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:T013495.19961022
- Date de la décision
- 22 octobre 1996
- Numéro de l'affaire
- T 0134/95
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 88810325.6
- Classe de la CIB
- A61J 1/00B65D 81/32
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Récipient destiné au stockage séparé de composés actifs et à leur mélange subséquent
- Nom du demandeur
- Vifor Medical AG
- Nom de l'opposant
- Fresenius AG
Pharmacia Aktiebolag - Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 64(2) 1973
- Mots-clés
- Changement de catégorie des revendications du brevet qui portaient sur un récipient en revendications d'utilisation dudit récipient
Admissibilité au titre de l'Art. 123(3) - (oui)
Change of category from product claim to use of that product admissible
Extension of scope of protection within the meaning of Art. 123(3) (no) - Exergue
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- Affaires citées
- G 0002/88
- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.