T 0181/95 du 12.09.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:T018195.19960912
- Date de la décision
- 12 septembre 1996
- Numéro de l'affaire
- T 0181/95
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 89403405.7
- Classe de la CIB
- H03D 1/22
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif pour la modulation ou la démodulation directe en hyperfréquences
- Nom du demandeur
- THOMSON-CSF SEMI-CONDUCTEURS SPECIFIQUES
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 27(1)(b) 1973European Patent Convention R 29(1)(a) 1973European Patent Convention R 29(1)(b) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Activité inventive par rapport aux documents considérés par la Division d'examen (oui)
Forme en deux parties d'une revendication indépendante ne reposant pas sur un état de la technique selon l'article 54(2) CBE
Grave déficience de clarté dans l'unique notification précédant le rejet de la demande
Principe de bonne foi
Vice substantiel de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours (équitable)
Renvoi à la première instance pour suite à donner
Clarity of communication (no)
Inventive step (yes)
Principle of good faith
Substantial procedural violation (yes)
Reimbursement of appeal fee (yes)
Remittal to first instance (yes)
Novelty - state of the art - Exergue
- Le texte de toute notification adressée à un demandeur doit être rédigé de façon à respecter les règles élémentaires de grammaire propres à la langue officielle utilisée. Le non-respect de ces conditi ons dans une première et unique notification contenant des objections et suivie par un rejet de la demande constitue une infraction à l'article 113(1) CBE lorsqu'il est susceptible d'entraîner des ambiguïtés ou des difficultés de compréhension des arguments qui y sont développés et de placer le demandeur dans une position de doute quant aux mesures à envisager pour remédier à ces objections.
- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Pour ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner, compte tenu des observations faites au paragraphe 8 de la présente décision.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.