T 0257/95 du 04.10.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T025795.19951004
- Date de la décision
- 4 octobre 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0257/95
- En ligne le
- 21 novembre 1995
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 87401174.5
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de sécurité pour bâtiment à paroi vitrée, panneau façade vitre comportant un tel dispositif, et procédé de fabrication d'un tel panneau
- Nom du demandeur
- VITRAGES ISOLANTS DE L'OUEST, et al.
- Nom de l'opposant
- EDOUARD HUECK GmbH & Co. KG
JOSEF GARTNER & Co. - Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 65(1) 1973
- Mots-clés
- Motifs de recours non déposés
Missing statement of grounds - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de la Division d'opposition de l'Office européen des brevet signifiée par voie postale le 24. janvier 1995 est rejeté comme irrecevable.