T 0482/95 du 28.08.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T048295.19950828
- Date de la décision
- 28 août 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0482/95
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 90401684.7
- Classe de la CIB
- C08F 220/56
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de préparation de poly beta-alanine réticulée en une seule étape, à partir d'acrylamide et d'un composé polyfonctionnel copolymérisable
- Nom du demandeur
- L'OREAL
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 84 1973
- Mots-clés
- Caractéristique essentielle d'un procédé (non) - référence au contexte technique de l'invention et aux connaissances générales de l'homme du métier
Disclosure - sufficiency - essential features - Exergue
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- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré avec mission de délivrer un brevet sur la base des revendications 1 à 6 soumises le 12 juillet 1993 à titre de requête principale et de la description d'origine.