T 0736/95 (Nouveau motif d'opposition) du 09.10.2000

S'agissant d'un nouveau motif d'opposition invoqué après le délai d'opposition, la Grande Chambre de recours a reconnu, dans la décision G 10/91, que l'objectif de la procédure en matière de brevets consistant à éviter des brevets non valables vient au tout premier plan pour ce qui concerne la procédure devant la première instance, en indiquant que la première instance devait au moins examiner si un motif d'opposition nouvellement introduit était pertinent. Par conséquent, en l'espèce, la division d'opposition aurait dû examiner si le nouveau motif soulevé au titre de l'article 100c) CBE était pertinent avant de déclarer qu'il était irrecevable.