T 0109/96 (Papier de sécurité/ARJO WIGGINS) 06-05-1999
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Papier de sécurité
Activité inventive (oui)
Inventive step (yes)
I. Le recours est formé contre la décision de la Division d'opposition rendue le 28 novembre 1995, dans laquelle il a été décidé que, compte tenu des modifications apportées par l'intimée (titulaire du brevet) au cours de la procédure d'opposition contre le brevet européen n 0 412 905 (demande de brevet n 90 402 264.7), le brevet et l'invention qui en constituait l'objet satisfaisaient aux conditions énoncées dans la CBE. Cette décision a été prise sur la base de 14. revendications selon la requête principale produite à la procédure orale devant la Division d'opposition le 22. septembre 1995, la revendication 1 s'énonçant comme suit :
"1. Support de sécurité imprimable comportant au moins un élément de sécurité, disposé au moins partiellement entre les faces du support, caractérisé par le fait que ledit élément de sécurité est constitué d'un élément support revêtu au moins partiellement d'une couche sensible aux agents de falsification, ledit élément de sécurité comportant également des moyens de reconnaissance de la falsification, constitués d'un agent résistant aux agents de falsification, coopérant avec ladite couche sensible aux agents de falsification de manière à être invisible à l'oeil nu en transparence et en réflexion avant une tentative de falsification et à devenir visibles après attaque de ladite couche sensible par ledit agent de falsification, permettant ainsi cette reconnaissance de la falsification, ledit agent résistant aux agents de falsification donnant alors éventuellement naissance à un dessin ou un modèle."
II. La Division d'opposition a considéré que les revendications modifiées satisfaisaient aux conditions énoncées dans l'article 123 CBE, ainsi qu'à celles de nouveauté (art. 54 CBE) et d'activité inventive (art. 56 CBE) par rapport aux documents
(1) EP-A-0 279 880,
(2) EP-A-0 319 157,
(3) GB-A-1 095 286,
(4) CA-A-680 924 et
(5) WO-A-90/13 877.
III. Dans sa décision, la Division d'opposition a constaté qu'aucun des documents cités ne divulguait toutes les caractéristiques de la revendication 1. En ce qui concerne l'activité inventive, la Division d'opposition a considéré que le problème technique à résoudre par rapport au document (1), exposant l'état de la technique le plus proche, était de fournir des moyens de déceler une falsification. De plus, elle a constaté que le document (4) exposait déjà ce problème, mais qu'il n'était pas évident de combiner l'enseignement des documents (1) et (4) comme l'objet de la revendication 1 du brevet le suggérait. La Division d'opposition était d'avis que les mêmes considérations s'appliquaient également aux revendications dépendantes 2 à 12 et aux revendications 13 et 14 qui se réfèrent à un procédé de fabrication d'un support selon les revendications 1 à 12.
IV. Le recours contre cette décision a été formé par la requérante (opposante) le 29 janvier 1996, et la taxe correspondante a été acquittée en même temps ; le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 1er avril 1996.
Une procédure orale a eu lieu le 6 mai 1999.
V. Les arguments présentés par la requérante pendant la procédure de recours peuvent être résumés comme suit :
- Le point de départ pour le développement de l'objet revendiqué était un papier contentant un fil de sécurité comme décrit dans le document (2).
- Le problème technique du brevet litigieux consistait dans la reconnaissance d'une tentative de falsification d'un billet de banque par lavage.
- Ce problème était déjà connu du document (4) qui divulguait comme solution de prévoir une impression avec deux agents, l'un étant sensible et l'autre étant résistant aux agents de falsification.
- Afin d'illustrer qu'une telle reconnaissance de falsification a déjà été obtenue par un agent résistant qui était invisible avant la falsification, mais devenait visible après celle-ci, la requérante s'est appuyée sur deux documents additionnels, en particulier sur le document
(6) US-A-1 454 837.
- Contrairement à l'opinion de la Division d'opposition, l'homme du métier aurait combiné l'enseignement du document (2) avec celui des documents (6) ou (4) de telle manière qu'il arriverait à l'objet revendiqué, notamment en appliquant l'impression connu des document (4) ou (6) sur le fil de sécurité selon le document (2).
VI. L'intimée a rejeté ces arguments et a fait valoir que
- l'objectif à atteindre était de fournir des moyens de reconnaissance d'une falsification sur un élément de sécurité qui était inclus dans le papier et non accessible à la surface du papier ;
- aucun document de l'état de la technique ne décrivait ni suggérait cet objectif qui était donc nouveau, ce qui justifiait en lui-même la présence d'une activité inventive ;
- il n'était pas évident pour l'homme du métier de substituer l'impression, qui se trouvait à la surface du papier et qui réagissait avec l'agent de falsification comme décrit dans le document (4) ou (6), par une technique de couchage, et de combiner cela avec un fil de sécurité, qui était incorporé dans la masse du papier et qui ne réagissait pas avec cet agent, comme connu des documents (1) à (3) et (5).
VII. La requérante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen n 0 412 905.
L'intimée demande le rejet du recours.
1. Le recours est recevable.
2. Modifications et articles 84, 123(2) et (3) CBE
Conformément aux motifs indiqués au paragraphe II. 2. de la décision contestée, la Chambre considère que l'objet des revendications 1 à 14 satisfait aux exigences de l'article 123(2) et (3) CBE.
D'autre part, la Chambre estime que chacune des revendications 1 à 14 est claire. La clarté n'étant pas contestée par la requérante, il n'est pas nécessaire d'en donner des motifs détaillés.
3. Nouveauté
L'objet de la revendication 1 se distingue de l'enseignement du document (5) intercalaire (d'après l'article 54(3)(4) CBE) en ce que l'agent résistant aux agents de falsification est invisible à l'oeil nu en transparence et en réflexion avant une tentative de falsification.
Les documents (1) à (3) divulguent un fil de sécurité comportant des impressions d'authentification, qui est encastré dans la masse du papier. La visibilité de ce fil et des impressions là-dessus ne change pas à la suite d'une tentative de falsification par lavage ou blanchiment.
D'après les documents (4) et (6), on réalise des impressions de lettres ou de motifs à la surface du papier avec deux types d'encre de solubilités différentes. Les impressions, qui constituent le moyen de reconnaissance de la falsification, ne sont pas disposées au moins partiellement entre les faces du papier, et ne se trouvent pas sur un élément support autre que le papier même.
L'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport aux documents cités.
4. Activité inventive
Dans la pratique des chambres de recours l'activité inventive est en principe examinée selon "l'approche problème-solution". Par contre, en se référant à la décision T 465/92 (JO OEB 1996, 32), la requérante a estimé que cette approche n'était pas appropriée en l'espèce. Cependant, cette décision ne saurait en aucune façon suggérer l'idée qu'il n'est pas permis d'appliquer "l'approche problème-solution" au cas où il est possible. Il sera démontré ci-après que cette approche est effectivement applicable en l'espèce en vue de l'examen de la question de savoir si l'invention qui fait l'objet du brevet litigieux implique une activité inventive.
4.1. A cette fin, il convient tout d'abord de déterminer l'art antérieur le plus proche ainsi que le problème technique que le brevet litigieux entend résoudre par rapport à cet art antérieur.
4.1.1. En ce qui concerne le choix du point de départ le plus proche, il convient de tenir compte de certains critères. L'un de ces critères est le problème tel qu'il est énoncé dans le brevet litigieux, et un autre critère est le rapport de ce problème avec l'état de la technique considéré (voir par exemple décision T 495/91 du 20 juillet 1993, en particulier point 4, et T 439/92 du 16 mai 1994, en particulier point 6.2.2 à point 6.2.4).
L'objectif du brevet litigieux est de mettre à la disposition de l'homme du métier un support comportant un élément de sécurité trahissant une tentative de falsification par lavage ou blanchiment de l'impression originale et réimpression, par exemple dans le cas de billets de banque, d'une plus haute coupure sur le papier authentique (voir colonne 1, lignes 31 à 46 et colonne 2, lignes 36 à 40).
4.1.2. Le document (2) choisi par la requérante et le document (1) choisi par la Division d'opposition comme point de départ le plus pertinent ne font mention d'aucun problème pouvant se poser lorsqu'on efface l'impression initiale par lavage ou blanchiment. En effet, ces documents divulguent un fil de sécurité destiné à authentifier le papier de sécurité en question, ce fil étant au moins partiellement incorporé dans le papier de sécurité. Le fil consiste en un élément support, par exemple en une feuille de plastique comme le polyéthylène, munie d'impressions métalliques. Ces impressions sont formées préalablement, c'est-à-dire avant l'incorporation du fil dans le papier de sécurité, par exemple en démétallisant des zones non protégées par un vernis résistant d'une couche métallique, qui couvre l'élément support. La couche métallique, par exemple de l'aluminium, est par définition sensible dans l'esprit du brevet litigieux (cf. brevet litigieux, colonne 2, ligne 56 à colonne 3, ligne 3 ; document (1), colonne 1, lignes 17 à 20, colonne 5, lignes 50 à 58, et revendication 8 ; document (2), page 2, lignes 15 à 20, 22, 31 à 39, et page 3, lignes 37 et 47 à 56).
Par conséquent, ces impressions métalliques sur le fil sont visibles dès le début et restent inchangées après une tentative de lavage ou blanchiment. Donc, le problème technique résolu par ces documents consiste premièrement à améliorer l'authentification d'un papier de sécurité, tandis que les effets d'une tentative de falsification par lavage ou blanchiment resteraient cachés.
C'est pareil pour l'enseignement du document (3) qui concerne aussi un papier de sécurité contenant un fil de sécurité incorporé. Le fil consiste en un support de papier, de métal ou de plastique, éventuellement revêtu sur les deux faces d'une couche transparente, et comporte en tout cas une impression à la surface pour identifier ou authentifier le papier de sécurité (cf. page 1, lignes 44 à 64, page 1, ligne 87 à page 2, ligne 11, page 2, lignes 102 à 105). L'impression sur ce fil est visible dès le début (page 2, lignes 47 à 58), ou devient visible temporairement par l'application d'un solvant volatil (page 2, lignes 65 à 81). Cependant, ce fil n'est en aucun cas destiné à être transformé d'une façon permanente ; il est donc inapproprié à détecter une tentative de falsification par lavage ou blanchiment.
4.1.3. Par contre, les documents (4) ou (6) ont essentiellement le même objectif que le brevet litigieux (cf. point 4.1.1 supra ; cf. document (4), page 2, ligne 1 à page 3, ligne 1, page 4, ligne 26 à page 5, ligne 1 ; cf. document (6), page 1, lignes 21 à 26). Plus particulièrement, ces documents concernent explicitement le problème de la mise à exécution d'un papier de sécurité trahissant une tentative de falsification par lavage ou blanchiment. La Chambre estime donc que le point de départ le plus pertinent est représenté par l'enseignement de ces documents.
L'objectif mentionné ci-dessus a été atteint selon ces documents en appliquant à la surface du papier de sécurité des impressions indiscernables avec deux encres différentes, l'une étant permanente ou résistante, l'autre étant sensible et susceptible d'être attaquée par des solvants ordinaires connus pour effacer l'encre. Le document (4) propose de juxtaposer ces impressions en encres différentes côte à côte, tandis que, selon le document (6), le motif imprimé en encre permanente est dissimulé par superposition d'un autre motif en encre sensible (cf. dans le document (4), page 5, lignes 6 à 22. ; dans le document (6), page 1, lignes 49 à 73).
Toutefois, dans les deux cas, après avoir effacé les impressions sensibles par lavage de la surface du papier, ce qui a pour conséquence la perceptibilité du motif imprimé en encre permanente, il est possible d'effectuer une réimpression par dessus ou à côté des motifs non effacés pour les dissimuler à nouveau.
4.2. Document (6) a été cité par la requérante après expiration du délai d'opposition, mais directement en réponse à la décision contestée pour démontrer qu'il était connu dans l'art antérieur de rendre l'impression permanente non seulement indiscernable, mais aussi invisible à l'oeil nu, en appliquant l'impression sensible au dessus de l'impression résistante en guise de camouflage (cf. page 1, lignes 55 à 58). Dans ces circonstances, la Chambre considère que le document (6) a été produit à temps et ne doit dès lors pas être exclu sur la base de l'article 114(2) CBE.
Cependant, la Chambre estime que la caractéristique "agent résistant ... invisible à l'oeil nu ... avant une tentative de falsification et ... visible après" dans la revendication 1 du brevet litigieux comprend aussi des agents qui sont tout d'abord invisibles dans le sens d'être indiscernables, mais deviennent détectables (cf. le brevet litigieux, colonne 2, lignes 36 à 40) après une tentative de falsification. Ce fait est par exemple illustré dans l'exemple 5 du brevet litigieux où l'on peut voir le bleu des deux encres différentes, mais où l'on ne peut pas discerner si l'encre permanente constitue des indices. C'est pourquoi la Chambre est convaincue que le document (6) ne contient rien qui, par rapport à l'objet revendiqué dans le brevet litigieux, irait au-delà de l'enseignement du document (4). Ce dernier constitue donc l'état de la technique le plus proche en l'espèce.
4.3. En tenant compte du fait que le papier de sécurité selon le document (4) peut être réimprimé (cf. point 4.1.3 supra), le problème technique à la base de l'objet revendiqué, par rapport à cet état de la technique, était de fournir un support de sécurité susceptible d'être imprimé tel qu'un billet de banque, qui contient des moyens destinés à révéler irréversiblement une falsification.
4.4. Selon la revendication 1 du brevet litigieux, la solution de ce problème consiste à disposer au moins partiellement entre les faces d'un support de sécurité, en particulier entre les faces d'une feuille de papier, un élément support de sécurité comportant les moyens de reconnaissance de la falsification, comme par exemple le papier imprimé connu du document (4). Cette disposition particulière de l'élément support de sécurité constitue la seule différence par rapport au papier de sécurité connu du document (4), étant donné que l'élément support de sécurité n'est pas spécifié dans la revendication 1 du brevet litigieux. De plus, cet élément peut être revêtu seulement partiellement par l'agent sensible aux agents de falsification, ce qui ne peut pas être distingué d'une impression de motifs en encre susceptible d'être attaquée par des solvants de falsification comme décrit dans le document (4).
La Chambre est convaincue que le support de sécurité selon la revendication 1 du brevet litigieux permet d'éviter la possibilité indésirable qu'un faussaire puisse dissimuler à nouveau une modification causée par une tentative de falsification, car l'incorporation de l'élément support de sécurité comportant les moyens de reconnaissance de la falsification dans l'intérieur du support de sécurité empêche que le faussaire ne puisse y accéder (cf. aussi les exemples 1 à 5 du brevet litigieux). Le problème technique défini ci-dessus est donc effectivement résolu par le support de sécurité revendiqué.
4.5. Le document (4) ne contient aucune information susceptible d'inciter l'homme du métier à disposer le papier imprimé avec les deux encres différentes, en tant qu'élément support de sécurité comportant les moyens de reconnaissance de la falsification, entre les faces d'un support de sécurité, notamment entre les faces d'une feuille de papier.
C'est pareil pour l'enseignement du document (6), qui ne contient pas non plus de suggestion visant à disposer du papier imprimé à l'intérieur d'une feuille de papier.
4.6. Par contre, les documents (1) à (3) divulguent un élément support de sécurité comportant des impressions, notamment un fil de sécurité, qui est, au moins partiellement, incorporé dans le papier de sécurité. Pour atteindre l'objet revendiqué, il aurait donc fallu soit
- introduire le papier de sécurité selon le document (4) entre les faces du papier de sécurité selon le document (1), (2) ou (3), c'est-à-dire outre le fil de sécurité incorporé, soit
- modifier le fil de sécurité déjà intégré dans le papier de sécurité selon l'un des documents (1), (2) et (3), de manière que l'impression y présente ne soit pas visible avant une tentative de falsification, mais devienne visible après.
Une combinaison de l'enseignement du document (1), (2) ou (3) avec celui du document (4) aurait seulement abouti à un papier de sécurité comportant des fils de sécurité incorporés dans le papier et des moyens de reconnaissance d'une tentative de falsification sur la surface du papier de sécurité ; mais cette combinaison n'aurait cependant pas pu aboutir d'une manière évidente à l'objet revendiqué, comme il a été prétendu par la requérante, car les informations qui se trouvent sur le fil de sécurité incorporé dans le papier de sécurité des documents (1) à (3) sont destinées à l'authentification du papier, et sont donc dès le début, et ceci par principe, visibles sous certaines conditions. La Chambre conclut dès lors que l'homme du métier n'avait aucune raison en l'espèce de changer le but du fil de sécurité connu en le modifiant pour faire en sorte que les informations qui se trouvent sur ce fil ne soient pas non plus visibles dans lesdites conditions.
De même, la Chambre est convaincue que l'homme du métier n'aurait pas non plus simplement incorporé une information cachée, comme il est décrit dans le document (4) ou (6), entre les faces d'un support de sécurité, c'est-à-dire de la même façon que le fil de sécurité selon les documents (1) à (3). Après tout, le document (1) montre dans sa figure 5 un fil qui, avant son incorporation dans le papier, comporte déjà les lettres d'authentification, mais encore cachées, c'est-à-dire non développées. Ce fil serait, certes, convenable eu égard au but du brevet litigieux. Cependant, dans le document (1) il n'y a pas d'indications que l'on pourrait tout d'abord introduire ce fil comportant les lettres non développées dans la masse du papier et développer les lettres après. Dans ces conditions, la Chambre conclut que l'homme du métier, sans connaissance de la présente invention, n'aurait ni pensé à la possibilité ni prévu que l'impression en deux encres différentes selon le document (4) ou (6) pourrait contribuer d'une manière décisive à la reconnaissance d'une tentative de falsification par lavage ou blanchiment, même si elle se trouve à l'intérieur et non pas à la surface d'un support de sécurité, notamment à l'intérieur d'une feuille de papier.
4.7. Même si l'on partait du document (2) en tant que point de départ, comme il a été proposé par la requérante, on ne saurait parvenir à un autre résultat :
Le problème à résoudre ne peut que consister dans la mise à la disposition d'un support de sécurité comportant non seulement un fil d'authentification comme selon le document (2), mais aussi un élément de reconnaissance d'une tentative de falsification par lavage ou blanchiment de l'impression originale à la surface du support de sécurité (cf. l'objectif comme formulé dans le brevet litigieux ; point 4.1.1 supra). Le document (2) ne contient rien concernant le problème et la solution. Par contre, les documents (4) et (6) contiennent une suggestion concrète pour résoudre ce problème, à savoir la suggestion d'imprimer la surface du papier de sécurité en utilisant deux encres différentes. Par conséquent, l'homme du métier aurait tout simplement revêtu la surface du support de sécurité selon le document (2) d'une impression comme décrite dans les documents (4) ou (6).
4.8. Le support de sécurité selon la revendication 1 satisfait donc aux exigences des articles 52(1) et 56. CBE. Les revendications dépendantes 2 à 12, qui concernent des modes de réalisation particuliers de l'objet de la revendications 1, satisfont également aux exigences de ces dispositions. Il en est de même en ce qui concerne les revendications 13 et 14 relatives à un procédé de fabrication, qui définissent des étapes appropriées pour obtenir un support selon les revendications 1 à 12.
5. Le brevet litigieux peut dès lors être maintenu avec les revendications telles qu'elles ont été modifiées.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.