T 0405/96 du 08.11.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:T040596.19961108
- Date de la décision
- 8 novembre 1996
- Numéro de l'affaire
- T 0405/96
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 91400828.9
- Classe de la CIB
- B60R 13/06B62D 65/00B23P 19/04
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé et dispositif pour la mise en place d'un profilé à section en U sur un rebord d'un encadrement d'une carrosserie d'automobile
- Nom du demandeur
- Etablissements Mesnel Société Anonyme dite
- Nom de l'opposant
- Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 116(1) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Non prise en compte d'une requête auxiliaire en procédure orale, la lettre dans laquelle elle était formulée ayant disparu à l'intérieur de l'Office
Vice substantiel de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui) - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré pour suite à donner.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.