T 0576/96 (Azines/ELF ATOCHEM) 24-02-1999

1. Le recours est recevable.

2. Revendications 5 à 8

2.1. Modifications

La présente revendication 5 est une combinaison des caractéristiques des revendications 5 et 9 telles que déposées et la caractéristique divulguée dans l'alinéa à cheval sur les pages 6 et 7 de la description telle que déposée. Les revendications 6 à 8 correspondent aux revendications 6 à 8 telles que déposées.

Comme l'addition au libellé des caractéristiques susmentionnées a un effet restrictif sur l'étendue des revendications, les revendications 5 à 8 remplissent les conditions énoncées à l'article 123(2) et (3) CBE.

2.2. Nouveauté

2.2.1. L'intimée a fait valoir que le procédé selon la revendication 5 se distingue du procédé décrit dans l'article "3.6 Peroxide Process" du document (1) (voir la page 182, colonne à droite, jusqu'à la page 183, colonne à gauche) par le traitement du mélange contenant une partie de l'amide engagé et du sel d'ammonium correspondant par chauffage entre 170 C et 230 C.

De plus, l'intimée a fait valoir que l'invention consiste à avoir découvert la dégradation de l'amide en sel d'ammonium de l'acide correspondant pendant la synthèse d'azine et d'y avoir associé cette régénération pour recycler la solution dans le réacteur.

2.2.2. En effet, le document (1) décrit un procédé industriel de préparation d'hydrazine en réagissant de l'eau oxygénée, d'ammoniac et de la méthyléthyl cétone en présence d'acétamide, dans lequel l'azine est obtenue avec un rendement élevé (voir la première et deuxième alinéa de cet article). Plus particulièrement, il décrit qu'après la réaction la phase contenant l'azine est séparée, que la phase aqueuse obtenue est concentrée et que la phase concentrée contenant l'acétamide est recyclée au réacteur où la synthèse d'azine a lieu (voir la figure 6 et l'avant dernier paragraphe de cet article).

De plus, comme la figure 6 représente un procédé industriel à circuit fermé à haut rendement et sans formation de sels comme sous-produits et comme l'acétamide y est recyclé au réacteur où la synthèse d'azine a lieu, sans aucune indication que quelque acétamide additionel y est ajouté, un homme du métier déduirait de cette figure que l'étape de concentration de la phase aqueuse a lieu à une température telle que le sel d'ammonium de l'acide acétique formé éventuellement selon la réaction généralement connue de l'amide avec l'ammoniaque est converti en acétamide (voir Kirk-Othmer, mentionné ci-dessus, point III).

Or, comme le traitement thermique, dans lequel l'amide est régénéré, est connu en soi, la Chambre considère que le simple fait d'expliquer un effet obtenu lorsque l'on répète un procédé connu, ne saurait conférer un caractère de nouveauté au procédé connu, si l'homme du métier a déjà constaté que l'effet désiré se produisait lorsque l'on appliquait le procédé connu (voir aussi T 254/93, JO OEB, 1998, 285, point 4.8 des motifs de la décision).

2.2.3. Par conséquent, le procédé revendiqué se distingue du procédé divulgué dans le document (1) seulement par la plage de température entre 170 C et 230 C. Etant donné qu'une telle plage de température n'est nulle part décrite dans le document (1), la Chambre en vient à la conclusion que le document (1) ne divulgue pas toutes les caractéristiques du procédé revendiqué et, par conséquent, que le procédé selon la revendication 5 est nouveau.

2.3. Activité inventive

Il reste à décider si le procédé revendiqué est rendu inventif par le choix d'une plage de température entre 170 C et 230 C dans l'étape c).

Dès lors que cette question n'a pas été considérée par la Division d'opposition et comme c'est le but primaire de la Chambre d'examiner le bien-fondé d'une décision contestée, la Chambre entend renvoyer l'affaire à la première instance pour examiner la brevetabilité des revendications 5 à 8 (article 111(1) CBE), afin en outre de respecter le principe du double degré de juridiction.

3. Revendications 1 à 4

3.1. Dans le cas présent, la Division d'opposition avait reconnu la nouveauté de la revendication 1, ce qui n'a plus été contesté par la requérante au cours de la procédure de recours. Cependant, la Chambre, pour sa part, est d'avis que le procédé selon la revendication 1 n'est pas nouveau au vu du document (1a), plus particulièrement, l'exemple 5.

Toutefois, l'intimée a protesté contre l'introduction de l'objection de nouveauté et elle a fait valoir qu'une telle procédure n'est pas conforme à la jurisprudence des chambres de recours à l'OEB.

Il est vrai que dans l'avis de la Grande Chambre de recours G 10/91 (voir JO OEB, 1993, 420) la suivante considération a été faite :

"La finalité de la procédure de recours inter partes est principalement d'offrir à la partie déboutée la possibilité de contester le bien-fondé de la décision de la Division d'opposition. Il n'entre pas dans cette finalité d'examiner les motifs d'opposition sur lesquels la décision de la Division d'opposition ne s'est pas fondée. De plus, contrairement au caractère purement administratif de la procédure d'opposition, la procédure de recours est à considérer comme une procédure judiciaire, comme l'a expliqué la Grande Chambre dans des décisions qu'elle a rendues récemment au sujet des affaires G 7/91 et G 8/91 (cf. point 7 des motifs). Cette procédure a par nature un caractère moins inquisitoire qu'une procédure administrative. Il est donc justifié, bien que l'article 114(1) CBE concerne aussi en principe la procédure de recours, d'appliquer d'une manière générale cette disposition de façon plus restrictive dans une telle procédure que dans la procédure d'opposition. En ce qui concerne en particulier des motifs d'opposition nouvellement invoqués, la Grande Chambre considère pour les raisons exposées ci-dessus qu'ils ne doivent en principe pas être présentés au stade du recours."

Toutefois, cette considération concerne l'introduction d'un nouveau motif d'opposition par la Chambre, tandis que dans le présent cas la nouveauté avait déjà été mentionnée comme motif d'opposition par l'opposante au moment où elle a fait opposition. En outre, l'objection de nouveauté faite par la Chambre est basée sur le document (1a), c'est à dire, sur le document même sur lequel l'opposante avait fondé son objection de nouveauté. Pour ces raisons, la Chambre estime que, dans ces conditions, elle est en droit de considérer l'objection de nouveauté dès lors qu'elle ne constitue pas un motif nouveau d'opposition.

3.2. Selon l'intimée, le procédé selon l'exemple 5 du document (1a) se distingue du procédé selon la revendication 1 du brevet contesté par le fait que le sel d'ammonium d'acide acétique est formé in situ par réaction d'acide acétique et d'ammoniaque. Pour autant, la Chambre ne peut accepter cet argument, parce qu'à la page 3, lignes 40 et 41, du brevet contesté il est explicitement dit qu'on "ne sortirait pas du cadre de l'invention en formant le sel d'ammonium in situ c'est à dire en utilisant l'acide carboxylique correspondant qui donne par réaction avec l'ammoniac le sel d'ammonium" et par conséquent ainsi, un homme du métier n'aurait aucune raison de mettre en doute que le procédé décrit dans l'exemple 5 du document (1) soit compris dans le libellé de la revendication 1.

De plus, la Chambre attire l'attention sur le fait qu'il ressort de l'exemple 3 du brevet contesté, d'une part que dans un procédé en continu selon la revendication 5, par le traitement décrit dans l'étape c) de cette revendication un mélange est obtenu qui contient de l'acide acétique, lequel est recyclé au réacteur, d'autre part que dans un tel mode de réalisation du procédé, compris dans le libellé de la présente revendication 1, la formation in situ du sel d'ammonium d'acide acétique est inévitable. Par conséquent, la Chambre ne peut reconnaître la nouveauté de la revendication 1.

Comme, dans le cas d'espèce, l'intimée a rendu crédible son argument soulevé lors de la procédure orale, selon lequel l'objection l'a prise au dépourvu, la Chambre estime qu'il convient de donner à l'intimée la possibilité de rendre ces revendications nouvelles et de donner à la requérante la possibilité de s'exprimer quant à la brevetabilité des procédés revendiqués, leur ménageant ainsi à l'une et à l'autre un double degré de juridiction.