T 0548/97 (Moyens invoqués tardivement/LAINIERE) du 20.02.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:T054897.20010220
- Date de la décision
- 20 février 2001
- Numéro de l'affaire
- T 0548/97
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 89402853.9
- Classe de la CIB
- D06N 7/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Textile composite anti-feu imperméable et vêtement et siège comportant un tel textile
- Nom du demandeur
- LAINIERE DE PICARDIE: Société anonyme
- Nom de l'opposant
- W. L. Gore & Associates GmbH
- Chambre
- 3.3.06
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 114(2) 1973
- Mots-clés
- Recevabilite de moyens invoqués tardivement (oui) - pertinence des documents et bénéfice de l'examen par deux instances
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les documents (E14) et (E21) produits tardivement sont officiellement admis dans la procédure.
La décision attaquée est annulée.
L'affaire est renvoyée devant la Division d'opposition pour suite à donner.