T 0617/97 du 25.06.1999
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1999:T061797.19990625
- Date de la décision
- 25 juin 1999
- Numéro de l'affaire
- T 0617/97
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 92400387.4
- Classe de la CIB
- F25C 1/00F25D 25/04
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé et dispositif de congélation
- Nom du demandeur
- L'AIR LIQUIDE, SOCIETE ANONYME / GEORGES CLAUDE
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 69 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 29(1) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Requête principale rejetée pour absence soit de clarté, soit de support par les documents d'origine
Activité inventive (reconnue pour la requête auxiliaire)
Remboursement de la taxe de recours (non) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré avec mission de délivrer un brevet européen sur la base des documents suivants :
- revendications 1 à 10, déposées le 20 avril 1999 à titre de requête auxiliaire ;
- description,
- pages 1 (avec inclusion de la page 1a), 2, 4 à 7 de la requête auxiliaire déposée le 30 novembre 1998, et
- page 3 déposée le 20 avril 1999 ;
- Dessins d'origine (publiés).
3. La demande de remboursement de la taxe de recours est rejetée.