T 0685/98 (Synchronisation d'horloges) du 21.09.1998

I. La formulation "Si, dans le délai ... imparti, le demandeur ne défère pas aux invitations qui lui ont été adressées en vertu des paragraphes ... 2" figurant à l'article 96 (3) CBE doit être interprétée à la lumière de la finalité des invitations visées à l'article 96 (2) CBE et à la règle 51 (2) CBE, à savoir donner au demandeur la possibilité d'exercer son droit de prendre position conformément à l'article 113 (1) CBE. Par conséquent, une lettre du demandeur qui n'exerce pas ce droit, ni n'y renonce, n'est pas une réponse au sens de l'article 96 (3) CBE (points 3.2 et 3.3 des motifs).

II. Si aucune réponse autre que cette lettre n'a été reçue, un rejet prononcé en application de l'article 97 (1) CBE est entaché d'excès de pouvoir, et donc nul dès l'origine, étant donné que l'article 97 (1) CBE exclut expressément le rejet lorsque "des sanctions différentes du rejet sont prévues par la convention", la sanction du défaut de réponse prévue par l'article 96 (3) CBE étant que "la demande est réputée retirée" (point 5.1 des motifs).

III. En particulier, lorsque la réponse d'un demandeur à une première notification établie conformément à la règle 51 (2) CBE ne contient qu'une requête d'ordre procédural sans incidence aucune sur le fond (en l'espèce, une requête tendant à remplacer la notification énonçant les objections émises au titre du PCT par une notification précisant la base légale selon la CBE ainsi qu'une requête visant à la fixation d'un nouveau délai de réponse), la division d'examen n'a pas le pouvoir de rejeter la demande en application de l'article 97 (1) CBE (points 4.3 et 4.5 des motifs).

IV. En cas de doute, il ne peut être présumé que le demandeur a renoncé à son droit d'être entendu en vertu de l'article 113 (1) CBE. Par conséquent, une décision de rejet en application de l'article 97 (1) CBE (en l'espèce, la décision de rejet entachée d'excès de pouvoir), fondée sur une telle présomption et rendue avant l'expiration du délai initial de réponse à une notification, contrevient à l'article 113 (1) CBE et constitue donc un vice substantiel de procédure (points 3.3, 4.6, 4.8 et 5.3 des motifs).

V. Si une garantie fondamentale de procédure a été manifestement violée par un rejet prononcé en application de l'article 97 (1) CBE ou pendant la procédure d'examen qui a précédé, il existe un nouveau vice substantiel de procédure si la division d'examen n'accorde pas une révision préjudicielle en cas de recours (suivant T 647/93, JO OEB 1995, 132), étant donné qu'une telle garantie doit être sauvegardée indépendamment des circonstances de l'espèce (point 6.2 des motifs).