T 0965/99 du 25.09.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:T096599.20010925
- Date de la décision
- 25 septembre 2001
- Numéro de l'affaire
- T 0965/99
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 95402041.8
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de fixation d'un moyeu de volant de direction de véhicule automobile sur un arbre de direction
- Nom du demandeur
- ECIA - EQUIPEMENTS ET COMPOSANTS POUR L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
- Nom de l'opposant
- PETRI AG
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 71a(2) 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (non)
Requête auxiliaire - irrecevable : produite en dehors du délai mentionné dans la citation à la procédure orale et sans être clairement admissible - Exergue
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- Affaires citées
- T 0176/84
- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision entreprise est annulée.
2. Le brevet européen n 0 706 929 est révoqué.