T 1022/99 du 10.04.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:T102299.20010410
- Date de la décision
- 10 avril 2001
- Numéro de l'affaire
- T 1022/99
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 96870029.4
- Classe de la CIB
- B60K 17/22B60K 17/08F16H 57/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de transmission
- Nom du demandeur
- Van Wonterghem, Antoine
- Nom de l'opposant
- SDP Landholdings GmbH
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 55(c) 1973
- Mots-clés
- Opposition fondée sur un usage antérieur
Recevabilité (oui)
Appareil rendu accessible au public par une seule vente
Activité inventive (non) - Exergue
- La vente d'un appareil à un seul acquéreur non tenu au secret envers le vendeur suffit en principe à rendre l'appareil accessible au public, même si celui-ci est destiné à équiper un prototype industriel qui est en général tenu secret (point 2.1 des motifs).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.