Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. T 1022/99 10-04-2001
Facebook X Linkedin Email

T 1022/99 10-04-2001

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2001:T102299.20010410
Date de la décision
10 April 2001
Numéro de l'affaire
T 1022/99
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
96870029.4
Classe de la CIB
B60K 17/22
B60K 17/08
F16H 57/02
Langue de la procédure
FR
Distribution
DISTRIBUÉES AUX PRÉSIDENTS ET AUX MEMBRES DES CHAMBRES DE RECOURS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en FR 59.3 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
FR
Versions
Non publié
Titre de la demande

Dispositif de transmission

Nom du demandeur
Van Wonterghem, Antoine
Nom de l'opposant
SDP Landholdings GmbH
Chambre
3.2.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 54(2) 1973
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention R 55(c) 1973
Mot-clé

Opposition fondée sur un usage antérieur

Recevabilité (oui)

Appareil rendu accessible au public par une seule vente

Activité inventive (non)

Exergue
La vente d'un appareil à un seul acquéreur non tenu au secret envers le vendeur suffit en principe à rendre l'appareil accessible au public, même si celui-ci est destiné à équiper un prototype industriel qui est en général tenu secret (point 2.1 des motifs).
Décisions citées
T 0328/87
T 0482/89
T 0953/90
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 1169/00
T 0983/01
T 1937/10
T 0339/01
T 1553/07

I. Le requérant est titulaire du brevet européen n 0 730 991 (n de dépôt : 96 870 029.4).

II. L'intimée a fait opposition et requis la révocation complète du brevet européen en cause.

Pour en contester la brevetabilité elle a opposé un prétendu usage public antérieur, à l'appui duquel ont été entre autres produits les justificatifs suivants :

(A1) : une confirmation de commande en date du 5. juillet 1994 adressée à la société Isuzu et portant sur une boîte de vitesse "Allison HT 755 DR" et un dispositif de transfert "Drop-Box 1610" ;

(A2) : la facture correspondante, en date du 23. septembre 1994, et

(A3) : le bon de livraison correspondant en date du 23. septembre 1994 auquel étaient entre autres annexés les dessins industriels suivants :

(B1) : dessin d'ensemble n 1 716 1000 2000 portant sur le dispositif de transfert "Drop-Box 1610/508" ;

(B2) : dessin n 1 716 10000001 en date du 8. août 1993 portant sur l'installation du dispositif de transfert "Drop-Box 1610" sur une boîte de vitesse dite "Allison CLBT 750" ;

(C) : Prospectus commercial "Mobilkran LTM 1300" de la société Liebherr, daté du 1er mars 1995.

Au surplus, l'opposante a indiqué dans l'acte d'opposition que cet état de fait pouvait être complété par une déclaration faite sous la foi du serment de la part de M. Hans-Peter Zuschrader qui était responsable de la vente de dispositifs de transfert "Drop-Box 1610".

En dehors du délai d'opposition, elle a également opposé le document :

(E) : Prospectus "ALLISON TRANSMISSIONS AUTOMATIC MODELS CL(B)T 750 CL(B)T 750(DB)" daté d'août 1977.

Ce document, bien que produit tardivement, a été admis dans la procédure par la Division d'opposition en raison de sa pertinence.

III. Par décision intermédiaire remise à la poste le 5. août 1999, la Division d'opposition a maintenu le brevet européen sous une forme modifiée conformément à la troisième requête auxiliaire.

Elle a estimé que l'opposition satisfaisait notamment à la règle 55(c) CBE et était par conséquent recevable et que l'objet revendiqué dans la requête principale ainsi que dans les première et seconde requêtes auxiliaires n'était pas brevetable compte tenu notamment du document E susvisé.

IV. Par télécopie en date du 15 octobre 1999, le requérant (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe correspondante.

Le mémoire dûment motivé a été déposé le 15. décembre 1999.

V. Une audience s'est tenue devant la Chambre le 10. avril 2001.

Le requérant (titulaire du brevet) demande l'annulation de la décision entreprise et le maintien du brevet sur la base de la deuxième requête auxiliaire déposée le 7. juillet 1999.

L'intimée (opposante) demande le rejet du recours.

VI. La revendication 1 se lit comme suit :

"Véhicule automoteur à traction avant, à cabine avant (3, 6), et à châssis avec plate-forme surbaissée (7), comprenant un pont avant (5) et une boîte de vitesse (2) dont l'arbre de sortie (16) est disposé longitudinalement par rapport à l'axe du véhicule, à l'arrière de la boîte de vitesse (2), et connecté à un dispositif de transmission (1), ledit dispositif transmission (1) comprenant - un carter (18) comportant une face avant (24) dotée de moyens de positionnement par rapport à la face arrière de la boîte de vitesse (2), un passage pour l'arbre de sortie (16) de la boîte de vitesse (2) et un passage pour un arbre de renvoi (17) ; - un premier engrenage (13) apte à être monté sur l'arbre de sortie (16) de la boîte de vitesse (2) ; - un deuxième engrenage (14) monté sur l'arbre de renvoi (17), lequel est disposé à un niveau inférieur au niveau de l'arbre de sortie (16) de la boîte de vitesse (2), - un engrenage intermédiaire (15) en prise permanente avec le premier engrenage (13) et le deuxième engrenage (14), les trois engrenages (13, 14, 15) étant disposés sensiblement dans un même plan, ce plan étant transversal par rapport à l'axe du véhicule lorsque le dispositif (1) est monté sur le véhicule."

Au soutien de son action, le requérant développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :

i) Pour qu'une opposition fondée sur un usage antérieur soit recevable, il faut que l'acte d'opposition indique "en quoi consiste l'usage antérieur invoqué", "à quelle date", "dans quelles circonstances" cet usage antérieur a eu lieu et surtout les motifs détaillés pour lesquels il a été rendu accessible au public. Si l'acte d'opposition ne montre pas clairement que l'usage invoqué a été rendu public, l'opposition est alors irrecevable. Or, sur les justificatifs A2 et A3 (facture et bon de livraison en date du 23. septembre 1994) il est expressément indiqué que le dispositif de transfert "Drop-Box 1610" est destiné à équiper un prototype dit "ADM-Isuzu Version". L'usage antérieur invoqué n'a donc pas été rendu public puisqu'un prototype industriel est généralement tenu secret et que les participants au développement de ce prototype en vue de sa construction en série sont par voie de conséquence tenus au secret. Il s'ensuit que l'opposition fondée sur cet usage antérieur n'est pas motivé sur ce point. Elle est donc irrecevable.

ii) Le prospectus commercial "Allison Transmissions" (document E) ne comporte pas de date certaine mais simplement l'indication "SA 1388B 8-77". En supposant que l'on puisse considérer cette vague indication comme une date, il n'est pas possible de savoir si la date en question est la date d'impression ou la date de distribution de ce prospectus commercial.

iii) Les problèmes que visent à résoudre la présente invention concernent des dispositifs de transfert pour véhicules automoteurs à traction avant à cabine avant et à châssis surbaissé. Jusqu'à présent, ces véhicules comprenaient un système de transfert compliqué et relativement encombrant, étant donné que ce système de transfert devait être adapté à différents types de transmission. L'invention vise par conséquent un dispositif de transfert qui puisse être aisément adapté à des véhicules à plate-forme surbaissée sans augmentation notable du coût.

Les véhicules tracteurs à cabine avant sont conçus dès l'origine pour la propulsion ou la traction sur l'ensemble des roues. Par conséquent, la première étape que doit effectuer l'homme du métier est de s'éloigner du concept des véhicules 4X4 ou 6X6 où l'on prévoit une possibilité de traction sur l'ensemble des roues et d'imaginer ce qui pourrait être fait d'une façon particulièrement simple et économique. Cette première étape n'est nullement suggérée par le véhicule connu décrit en liaison avec les figures 3 et 4 du brevet européen en cause, ni par le prospectus "Allison Transmissions" (document E). Dans ce dernier, rien ne suggère de mettre en oeuvre le dispositif de transfert indépendamment de la boîte de vitesse Allison sur laquelle il est accolé. Rien ne suggère non plus de monter la transmission Allison sur un véhicule automoteur à cabine avant et encore moins sur un véhicule à plate-forme surbaissée. Il y a lieu d'observer à cet égard que l'opposant lui-même a indiqué que son mécanisme de transfert "Drop-Box" n'a jamais été monté sur des véhicules à plate-forme surbaissée. La grue mobile "LTM 1300" faisant l'objet du prospectus commercial C ne constitue nullement un véhicule automoteur à cabine avant à traction avant et plate-forme surbaissée. Au contraire, les nombreuses paires de roues de cette grue mobile sont pour la plupart motrices et le châssis n'a rien à voir avec une plate-forme surbaissée.

Il s'ensuit que l'homme du métier en partant de la transmission Allison (document E) ne pouvait nullement, sans faire oeuvre inventive, aboutir à l'invention revendiquée.

VII. L'intimée (opposante) a contesté l'argumentation du requérant et exposé de façon détaillée que l'opposition fondée sur cet usage antérieur était recevable et que l'objet de la revendication 1 ne présentait pas l'activité inventive requise.

1. Le recours est recevable.

2. Recevabilité de l'opposition

2.1. Pour contester la recevabilité de l'opposition, le requérant a pour l'essentiel tenté de faire valoir que l'accessibilité au public de l'usage antérieur invoqué devait être suffisamment motivé dans l'acte d'opposition, de façon à montrer que cet usage antérieur n'avait pas été tenu secret et que les personnes qui avaient pu en prendre connaissance n'étaient pas non plus soumises à une obligation de confidentialité. Or, dans le cas d'espèce, il n'en est rien puisqu'il ressort des justificatifs A2 et A3 que le dispositif de transfert "Drop-Box 1610" était destiné à équiper un prototype de la société Isuzu. Un prototype industriel est en général tenu secret et les participants au développement et à la mise au point de ce prototype, en particulier la société Isuzu qui a acheté le dispositif de transfert étaient aussi soumis à une obligation tacite de confidentialité.

Un tel raisonnement ne saurait être retenu dans son ensemble. En effet, le dispositif de transfert "Drop-Box 1610" qui fait l'objet de cet usage antérieur n'est pas un prototype mais un dispositif dont la mise au point est achevée et pouvant être produit industriellement ; et c'est ce dispositif de transfert qui a été vendu à la société Isuzu pour équiper un prototype dit "ADM-Isuzu Version". C'est bien évidemment le prototype ADM qui était très certainement tenu secret et non pas le dispositif de transfert en question.

Il est vrai que les participants à un projet technique commun visant à mettre au point et à expérimenter un prototype en vue de sa fabrication en série sont, en règle générale, tenus à une obligation de confidentialité. Rien dans l'acte d'opposition ne laisse cependant supposer que le vendeur, la société Steyr- Daimler-Puch AG, était impliqué dans l'expérimentation et la mise au point du prototype "ADM-Isuzu Version" de la société Isuzu. La vente du dispositif de transfert "Drop-Box" à la société Isuzu a donc pu être faite sans que l'acquéreur ne soit tenu au secret envers le vendeur. Il est d'ailleurs précisé dans les justificatifs A2 et A3 que la vente et la livraison du dispositif "Drop-Box" ont été réalisés selon les conditions de livraison et de vente de la société Steyr-Daimler-Puch AG, c'est-à-dire selon les conditions qu'elle accorde habituellement à tous ses clients. Il y a lieu d'ajouter que l'acquéreur, lui même fabriquant de véhicules, était bien évidemment capable de saisir la conception et le fonctionnement du mécanisme de transfert qui lui avait été vendu.

Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, une seule vente suffit pour rendre l'objet de la vente "accessible au public" au sens de l'article 54(2) CBE pour autant que - et c'est le cas en l'espèce - l'acheteur ne soit pas tenu au secret envers le vendeur (cf. décisions T 482/89, JO OEB 1992, 646 et T 953/90 du 12. mai 1992). Seule compte la possibilité ou la liberté pour la personne du public, en l'espèce l'acheteur, de divulguer l'invention dont il a pu prendre connaissance et non pas l'exercice qui en est fait; il importe donc peu que la personne du public en question ait fait effectivement usage d'une pareille liberté (cf. Mousseron, Traité des Brevets, Paris 1984, point 244, page 266). Il s'ensuit que la vente d'un appareil à un seul acquéreur non tenu au secret envers le vendeur rend l'appareil accessible au public, quel qu'en soit l'usage ultérieur, que l'appareil en question soit destiné à être mis au contact du public ou encore, comme dans le cas d'espèce, destiné à être incorporé dans un prototype industriel qui est en principe tenu secret jusqu'à sa fabrication en série.

2.2. Au surplus, contrairement à ce que soutient le requérant (titulaire du brevet), la question de savoir si un usage antérieur a été effectivement rendu public et fait donc bien partie de l'état de la technique opposable au sens de l'article 54(2) CBE ne relève pas de l'examen de la recevabilité. En effet, pour qu'une opposition fondée sur un usage antérieur soit recevable, il est nécessaire et suffisant que l'usage antérieur invoqué dans l'acte d'opposition satisfasse entre autres à la règle 55(c) CBE. Selon la jurisprudence des chambres de recours (voir notamment décision T 328/87, JO OEB 1992, 701), si une opposition est fondée sur un usage antérieur, l'acte d'opposition doit, pour satisfaire à la troisième condition de la règle 55(c) CBE (indication des faits et justifications), indiquer dans le délai d'opposition tous les faits permettant de déterminer la date, l'objet et les circonstances de l'usage antérieur ainsi que les justifications invoquées à leur appui. Toutefois, cette règle n'impose pas que lesdites justifications soient versées au dossier dans ce délai.

En d'autres termes, pour qu'une opposition soit recevable, il faut que l'acte d'opposition indique seulement "en quoi consiste l'usage antérieur invoqué", "à quelle date" et "dans quelles circonstances" cet usage antérieur a été rendu public ; il importe donc peu pour la recevabilité qu'il soit établi que cet usage antérieur ait été effectivement rendu public.

2.3. Dans le cas d'espèce, l'usage antérieur invoqué satisfait à ces trois critères :

i) détermination de l'objet de l'usage antérieur invoqué :

Cette condition est, dans le cas présent, remplie : en effet l'acte d'opposition précise que l'usage antérieur invoqué concerne un dispositif de transmission destiné à être placé à l'arrière de la boîte de vitesse et à entraîner le train avant d'un véhicule automobile. Il est dit que ce dispositif comporte les caractéristiques suivantes définies dans la partie caractérisante de la revendication 1 :

a) un carter dont la face avant comprend :

- des moyens de positionnement par rapport à la face arrière de la boîte de vitesse ;

- un passage pour l'arbre de sortie de la boîte de vitesse, et

- un passage pour un arbre de renvoi destiné à relier le dispositif de transmission au pont avant du véhicule ;

b) un premier engrenage apte à être monté sur l'arbre de sortie de la boîte de vitesse ;

c) un deuxième engrenage monté sur l'arbre de renvoi, lequel est disposé à un niveau inférieur au niveau de l'arbre de sortie de la boîte de vitesse, et

d) un engrenage intermédiaire en prise permanente avec les premier et second engrenages, les trois engrenages étant disposés sensiblement dans un même plan transversal par rapport à l'axe du véhicule.

L'objet de l'usage antérieur est donc défini dans l'acte d'opposition. Il s'agit du dispositif de transfert "Drop-Box 1610" ayant les caractéristiques visées ci-dessus.

Les justifications apportées à l'appui sont formées pour l'essentiel par les dessins industriels qui étaient annexés au bon de livraison daté du 23 septembre 1994 émis par la société Steyr-Daimler-Puch AG à l'occasion de la livraison d'un dispositif de transfert "Drop-Box 1610".

Il s'agit du dessin d'ensemble n 1 716 1000 2000 portant sur le dispositif "Drop-Box 1610/508" (justificatif B1) et du dessin d'installation du dispositif "Drop-Box 1610" portant le n 1 716 10000001 daté du 8 août 1993 (justificatif B2). Ces deux dessins montrent un dispositif de transfert destiné à être accolé à une boîte de vitesse dite "Allison CLBT 750" et destiné à entraîner le train avant d'un véhicule, ce dispositif comportant le carter et les trois engrenages définis dans la partie caractérisante de la revendication 1 du brevet européen en cause.

Il s'ensuit que le premier critère "en quoi consiste l'usage antérieur invoqué" est satisfait.

ii) Détermination de la date de l'usage antérieur :

Dans l'acte d'opposition il est dit que le dispositif de transfert "Drop-Box 1610" a été fabriqué, proposé en vente, vendu et installé sur des véhicules autorisés à se déplacer sur la voie publique dès 1994, c'est-à-dire avant la date de priorité du brevet européen en cause.

A titre de justificatifs, l'opposante a fourni

- une confirmation de commande en date du 5. juillet 1994 portant sur une boîte de vitesse "Allison HT 755 DR" et un dispositif de transfert "Drop-Box 1610" (justificatif A1) ;

- la facture correspondante, en date du 23. septembre 1994, (justificatif A2) et

- le bon de livraison correspondant en date du 23. septembre 1994 (justificatif A3), auquel étaient annexés les deux dessins précités.

Au surplus, l'opposante a indiqué dans l'acte d'opposition que cet état de fait pouvait être complété par une déclaration faite sous la foi du serment de la part de M. Hans-Peter Zuschrader qui était responsable de la vente de ce type de matériel.

Pour prouver que le dispositif de transmission avait été monté sur des véhicules autorisés à se déplacer sur la voie publique avant la date de priorité du brevet européen en cause, l'opposante a produit le prospectus "Mobilkran LTM 1300" daté du 1er mars 1995 (document C). Sur la boîte de vitesse automatique "Allison CLBT 755" équipant le véhicule faisant l'objet de cette publication aurait été monté un dispositif de transfert "Drop-Box 1610" (représenté en page 2).

Il s'ensuit que l'acte d'opposition contient bien des indications concernant la date à laquelle s'est produit l'usage antérieur et des justificatifs apportés à l'appui de la date invoquée.

Le critère relatif à la date de l'usage antérieur est donc satisfait.

iii) Détermination des circonstances de l'usage :

Cette troisième exigence est également remplie. En effet, les faits à savoir, l'offre en vente, la vente et la livraison du dispositif de transfert "Drop-Box 1610", sont suffisamment précisés dans l'acte d'opposition et les justifications appropriées sur lesquelles se fondent ces faits sont également présentes (confirmation de commande, facture, bon de livraison et prospectus commerciaux "Mobilkran LTM 1300" (document C).

2.4. Par conséquent, il convient de conclure que l'acte d'opposition à l'expiration du délai de 9 mois satisfaisait aux trois critères "en quoi consiste l'usage antérieur invoqué", "à quelle date" et "dans quelles circonstances" et, par suite, à la règle 55(c) CBE. L'opposition est donc recevable.

3. Brevetabilité

3.1. Dès lors que l'opposition est recevable, il y a lieu d'examiner si l'objet de la revendication 1 selon la requête unique est brevetable compte tenu notamment du document E.

Bien que le requérant ait contesté la signification de l'inscription "8-77" portée sur la dernière page de ce prospectus commercial juste en dessous de l'indication de la société qui l'a émis, la Chambre n'a aucune raison de douter que ce genre d'inscription, que l'on retrouve sur la plupart des prospectus commerciaux, indique bien dans le cas d'espéce août 1977, c'est à dire une date nettement antérieure à la date de priorité du brevet européen en cause (mars 1995).

3.2. Nouveauté

La nouveauté de l'objet revendiqué n'ayant pas été contestée pendant la procédure d'opposition ou de recours, il n'y a pas lieu de s'y attarder.

3.3. Activité inventive

3.3.1. La revendication 1 concerne "un véhicule automoteur à traction avant à cabine avant et à châssis avec plate-forme surbaissée, comprenant un pont avant et une boîte de vitesse dont l'arbre de sortie est disposé longitudinalement par rapport à l'axe du véhicule à l'arrière de la boîte de vitesse, et connecté à un dispositif de transmission".

Le brevet européen en cause décrit en liaison avec les figures 3 et 4 un véhicule connu à plate-forme surbaissée doté d'une transmission classique. Ce véhicule automoteur est du type énoncé dans le préambule de la revendication 1. Dans ce véhicule connu, la boîte de vitesse (2) d'origine transmet le couple du moteur via un arbre à cardan (09) vers une boîte de transfert 4x4 (010) située à l'arrière du châssis d'origine. Cette boîte de transfert (010) comporte normalement une sortie vers le pont arrière (8) qui n'est pas utilisée, et une sortie vers le pont avant (5) à laquelle elle est reliée par une second arbre à cardan (011). La boîte de transfert (010) est "mécaniquement parlant, relativement complexe" (voir colonne 4, 4ème paragraphe du brevet européen en cause).

Par conséquent, en partant de cet état de la technique connu, le problème posé est pour l'essentiel celui qui est indiqué en colonne 1, lignes 47 à 50 du brevet européen en cause, à savoir celui de proposer un dispositif de transmission "qui permette de réduire au maximum l'encombrement vers l'arrière du groupe (boîte de vitesse + transmission) de tels véhicules".

Ce problème est résolu par le dispositif de transfert défini dans la partie caractérisante de la revendication 1.

3.3.2. Le document E montre un dispositif de transfert accolé à l'arrière de la boîte de vitesse du véhicule comportant un arbre de renvoi avant destiné à entraîner l'essieu avant du véhicule. Bien que cela ne soit pas dit expressément, l'homme du métier qui cherche à résoudre le problème posé, visé ci-dessus, peut immédiatement constater qu'une telle disposition permet de raccourcir la distance nécessaire entre l'axe du train avant et l'arrière du système de transmission et, par suite, d'allonger d'autant la longueur utile de la plate-forme, si le système de transfert faisant l'objet du document E est monté sur le véhicule connu à plate-forme surbaissée représenté sur les figures 3 et 4 du brevet européen en cause.

L'homme du métier pouvait ainsi à l'aide du document E et sans faire oeuvre inventive parvenir à la solution revendiquée.

3.3.3. Pour les motifs ci-dessus exposés, l'objet de la revendication 1 selon la requête unique (correspondant à la deuxième requête auxiliaire déposée le 7. juillet 1999) ne présente pas l'activité inventive requise au sens de l'article 56 CBE.

Les revendications 2 à 14 qui sont rattachées à la revendication 1 tombent également, en l'absence de toute requête visant à ce qu'elles soient considérées séparément.

4. Force est donc de constater que le motif d'opposition invoqué s'oppose au maintien du brevet européen tel que modifié. Il y a donc lieu de faire droit à la requête de l'intimée (opposante) demandant le rejet du recours.

Dispositif

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité