European Patent Office

W 0003/01 (Inadmissible protest) du 29.04.2002

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2002:W000301.20020429
Date de la décision
29 avril 2002
Numéro de l'affaire
W 0003/01
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
PCT/EP1999/08321
Classe de la CIB
C11D 17/04
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
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Titre de la demande
Laundry care products and compositions
Nom du demandeur
UNILEVER PLC et al
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.3.06
Sommaire
-
Mots-clés
Inadmissible protest - no reasoned statement
Exergue
-
Affaires citées
W 0018/99W 0002/00
Affaires citantes
-

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The protest is rejected as inadmissible.

2. The reimbursement of the protest fee is ordered.