W 0017/07 (Périphérique d'entrée / DELATTRE) du 19.11.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:W001707.20071119
- Date de la décision
- 19 novembre 2007
- Numéro de l'affaire
- W 0017/07
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- G06F 3/033
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Perfectionnements aux périphériques d'entrée pour ordinateur ou similaire
- Nom du demandeur
- Delattre, Eric
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 154(3) 1973European Patent Convention R 105(3) 1973Patent Cooperation Treaty Art 17.3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 40.2.c)Patent Cooperation Treaty R 40.2.e)Patent Cooperation Treaty R 40(1)
- Mots-clés
- Manque d'activité inventive de la revendication 1 - démontré par l'argumentation de l'ISA (non)
Unité de l'invention (oui)
Réserve formulée conformément à la règle 40.2.c) PCT justifiée (oui)
Remboursement des taxes de recherche additionnelles (oui)
Remboursement de la taxe de réserve (oui) - Exergue
- Voir point 5 des motifs de la décision
- Affaires citées
- W 0020/06
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le remboursement des taxes de recherche additionnelles et de la taxe de réserve est ordonné.