W 0021/07 du 16.10.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:W002107.20071016
- Date de la décision
- 16 octobre 2007
- Numéro de l'affaire
- W 0021/07
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- PCT/EP2006/009871
- Classe de la CIB
- B65D 21/02
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Packaging with continuing labels
- Nom du demandeur
- UNILEVER N.V.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.07
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)
- Mots-clés
- Protest made but not sufficiently substantiated
- Exergue
- -
- Affaires citantes
- -
ORDER
For these reasons it is decided that:
1. The protest is rejected.