W 0007/85 (Poudre isolante) du 05.06.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:W000785.19870605
- Date de la décision
- 5 juin 1987
- Numéro de l'affaire
- W 0007/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- PCT/US1985/00882
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Minnesota
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
Une revendication ayant pour objet un mélange et une revendication portant sur un composant essentiel dudit mélange ou sur une variante étroitement circonscrite de ce composant fournissent des informations techniques suffisantes pour justifier à première vue l'unité d'invention.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 82 1973European Patent Convention R 30 1973Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 13(2)Patent Cooperation Treaty R 40(1)Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)
- Mots-clés
- Unité de l'invention - mélange et composant
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le remboursement de la taxe additionnelle pour la recherche est ordonné.