W 0007/86 (Sels de lithium) 06-06-1986
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1. Si ne sont pas précisées les raisons pour lesquelles il est consideré que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention, l'invitation à payer des taxes additionelles de recherche visée à l'article 17(3)(a) PCT est dépourvue d'effet juridique (cf. Décision W 04/85 du 22.4.86).
2. Le cas simples, dans lequels une énumération des différent objets de l'invention pourrait suffire pour constituer un énoncé de ces raisons sont de rares exceptions, singulièremement dans le domaine de la chimie.
Absence d'unité de l'invention
Obligation faite à l'administration chargée de la recherche internationale de préciser ses raisons
I. Le 27 novembre 1985, les déposants ont remis à l'Office européen des brevets la demande internationale PCT/EP 85/00647. L'Office européen des brevets était office désigné au sens de l'article 2.xiii) PCT.
II. En sa qualité d'administration chargée de la recherche internationale, l'Office européen des brevets adressait aux déposants le 21 mars 1986 une invitation conforme à l'article 17.3)a) et à la règle 40.1 PCT.
Il ressortait de cette invitation que les objets des revendications 1, 2 et 3, d'une part, et, d'autre part, celui de la revendication 4, n'étaient pas considérés comme formant un seul concept inventif général, sans que fussent toutefois explicitées les raisons de la grinion, contrairement à ce que prévoient la règle 40.1 PCT et le formulaire utilisé pour l'envoi de l'invitation.
III. Le 16 avril 1986 parvenait à l'Office européen des brevets un ordre de virement des déposants concernant la taxe additionnelle exigée, en même temps qu'une déclaration conforme à la règle 40.2c) PCT. Les motifs invoqués dans la déclaration sont que les revendications 1, 2 et 3 concernent l'utilisation de certaines substances en combinaison avec des antiphlogistiques, des antibiotiques et des substances chimiothérapiques, la revendication 2 portant spécialement sur l'utilisation de telles substances sous forme de sels de lithium ; la revendication 4 a pour objet les sels de lithium considérés comme nouveaux en tant que tels. La condition d'unité de l'invention au sens de la CBE et de son règlement d'exécution se trouverait donc ainsi remplie.
1. Conformément à l'art. 154(3) CBE ensemble l'art. 9 de l'accord entre l'OMPI et l'OEB concernant le PCT, les chambres de recours de l'OEB sont compétentes pour statuer sur une réserve formulée par le déposant à l'encontre de la fixation d'une taxe additionnelle en vertu de l'art. 17.3)a) PCT (JO de l'OEB n° 4/1978, p. 249). Cette réserve est admissible, les déposants ayant simultanément acquitté les taxes additionnelles et joint une déclaration motivée tendant à démontrer que la demande internationale remplit la condition d'unité de l'invention.
2. En émettant une invitation à payer une taxe additionnelle, l'administration chargée de la recherche internationale a fait savoir qu'elle considérait l'utilisation dans la prophylaxie des infections, de lipopolysaccharides purifiés et de leurs dérivés en combinaison avec des composés antiphlogistiques non stéroïdes, des antibiotiques et des substances chimiothérapiques - les lipopolysaccharides ou leurs dérivés ainsi que les antiphlogistiques pouvant se présenter notamment sous la forme de sels de lithium - d'une part, et les sels de lithium des lipopolysaccharides (ou de leurs dérivés) et des antiphlogistiques en tant que tels, d'autre part, comme un groupe d'inventions qui ne sont pas liées entre elles de telle sorte qu'elles forment un seul concept inventif général au sens de la règle 13.1 PCT. Contrairement à ce que prescrit la règle 40.1 PCT, les raisons de cette opinion n'ont pas été précisées.
3. Dans une décision destinée à la publication (W 04/85 du 22 avril 1986) une autre Chambre de recours a considéré que l'indication des raisons pour lesquelles est émise une invitation au sens de l'article 17.3)a) et de la règle 40.1 PCT constitue une exigence substantielle et que son omission entraîne la nullité de l'acte. La Chambre fait sienne cette interprétation.
4. Si la décision précitée ajoute que, dans des cas simples, l'énumération des objets de la demande peut parfaitement suffire pour fonder le manque d'unité de l'invention, il convient de préciser qu'il ne peut s'agir que de cas exceptionnels, singulièrement dans le domaine de la chimie.
5. La présente espèce ne constitue assurément pas un cas simple. Le problème que la demande se propose de résoudre, tel qu'exposé dans l'introduction de la description, et qui doit servir de base aux travaux de l'administration chargée de la recherche internationale, consiste à améliorer la prophylaxie déjà connue contre les microbes avant une opération, par l'administration d'antibiotiques et de substances chimiothérapiques. Cela n'exclut pas, en tout cas pas à première vue, que les objets des revendications 1, 2 et 3 de même que celui de la revendication 4 contribuent tous à résoudre le problème. En l'absence d'une indication détaillée des raisons pour lesquelles l'invitation à payer une taxe additionnelle a été émise, la Chambre n'est pas en mesure d'établir si elle l'a été à bon droit.
6. Il s'ensuit que ladite invitation contrevient aux dispositions de la règle 40.1 ensemble la règle 13.1 PCT en ce qui concerne l'obligation d'en préciser les raisons. Elle est par conséquent dépourvue d'effet juridique et l'Office européen des brevets ne saurait conserver par-devers lui la taxe additionnelle acquittée par les déposants.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La taxe additionnelle est remboursée aux déposants.
Décision de la Chambre de recours technique 3.3.1, en date du 11 août 1986