W 0032/89 du 07.08.1990
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1990:W003289.19900807
- Date de la décision
- 7 août 1990
- Numéro de l'affaire
- W 0032/89
- En ligne le
- 17 août 1990
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- A61B 17/36G02B 6/42
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de transfert de rayonnement du laser sur une fibre optique
- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.4.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty R 13Patent Cooperation Treaty R 40
- Mots-clés
- Unité d'invention de revendications dépendante (non)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs,
il est statué comme suit .
1. La réserve formulée par les demandeurs au titre de la Règle 40.1 c PCT est estimée non justifiée, et le remboursement de la taxe additionnelle versée est refusé ;
2. La requête des demandeurs en remboursement partiel de la taxe additionnelle versée est refusée.