W 0001/95 du 19.02.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:W000195.19950219
- Date de la décision
- 19 février 1995
- Numéro de l'affaire
- W 0001/95
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- B60K 7/00B62D 6/00B62D 5/00B62D 9/00B60K 17/30
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Servodirection
- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 154(3) 1973Patent Cooperation Treaty R 1Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 13(2)Patent Cooperation Treaty R 40Patent Cooperation Treaty R 40(2)
- Mots-clés
- Non-unité a posteriori (non)
- Exergue
- -
- Affaires citées
- G 0001/89
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le remboursement de la taxe additionnelle et de la taxe de réserve est ordonné.