CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 10 décembre 1982 approuvant le règlement de procédure de la Grande Chambre de recours1
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 23, paragraphe 4,
vu le règlement de procédure de la Grande Chambre de recours arrêté le 10 décembre 1982 par la Grande Chambre de recours conformément à la règle 11 du règlement d'exécution de la Convention,
DECIDE:
Article premier
Le règlement de procédure de la Grande Chambre de recours annexé à la présente décision est approuvé.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1982.
Fait à Munich, le 10 décembre 1982
Par le Conseil d'administration
Le Président
I. J. G. DAVIS
REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS
La Grande Chambre de recours arrête, conformément à la règle 11 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, le règlement de procédure suivant :
Article premier
Plan de répartition des affaires
(1) Au début de chaque année d'activité, l'instance prévue à la règle 10, paragraphe 2 établit un plan de répartition pour toutes les questions de droit dont la Grande Chambre de recours sera saisie pendant l'année. Ce plan peut être modifié en cours d'année.
(2) Lors de la procédure devant la Grande Chambre de recours, celle-ci doit être composée de telle sorte que quatre au moins de ses membres n'aient pas participé à la procédure devant la chambre qui soumet la question de droit.
Article 2
Remplacement des membres
(1) Les motifs de remplacement sont notamment la maladie, la surcharge de travail et les engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire.
(2) Tout membre qui souhaite se faire remplacer informe sans délai le président de la Chambre de son empêchement.
Article 3
Récusation
(1) Si la Chambre a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres, autrement que par ce dernier ou par l'une des parties, l'article 24, paragraphe 4 de la Convention s'applique.
(2) Le membre intéressé est invité à donner son avis sur le motif de récusation.
(3) La procédure relative à l'affaire est suspendue jusqu'à ce qu'une décision ait été prise au sujet de la récusation.
Article 4
Rapporteurs
(1) Le président de la Chambre désigne, pour chaque question de droit, l'un des membres de la Chambre ou lui-même pour assumer les fonctions de rapporteur. Le président peut désigner un corapporteur.
(2) Si un corapporteur a été désigné, les mesures prévues aux paragraphes 3 à 5 sont prises conjointement par le rapporteur et le corapporteur, sous réserve des directives du président.
(3) Le rapporteur procède à une étude préliminaire de la question de droit et, le cas échéant, rédige, sous réserve de directives du président de la Chambre, les notifications aux parties. Le rapporteur signe les notifications au nom de la Chambre.
(4) Le rapporteur prépare les réunions internes de la Chambre et les procédures orales.
(5) Le rapporteur rédige les projets de décisions.
(6) Si le rapporteur ou le corapporteur estime que sa connaissance de la langue de la procédure n'est pas suffisante pour rédiger des projets de notifications et de décisions, il peut les rédiger dans une autre des langues officielles. L'Office européen des brevets traduit les projets dans la langue de la procédure et le rapporteur ou un autre membre de la Chambre vérifie les traductions.
Article 5
Greffe
(1) Il est institué un greffe auprès de la Grande Chambre de recours. Les attributions correspondantes sont exercées par le greffier en chef des chambres de recours.
(2) L'instance prévue à la règle 10, paragraphe 2 peut confier au greffier en chef des tâches ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière, notamment celles concernant l'ouverture des dossiers à l'inspection publique, les citations, les significations ou les autorisations de poursuite de la procédure.
(3) Les procès-verbaux des procédures orales et des instructions sont établis par le greffier en chef ou par tout autre agent de l'Office désigné par le président de la Chambre.
Article 6
Participation d'interprètes
Le cas échéant, le président de la Chambre fait assurer la traduction, lors des débats oraux, des procédures d'instruction et des délibérations de la Chambre.
Article 7
Modification de la composition de la Chambre
(1) Si la composition de la Chambre est modifiée après une procédure orale, les parties sont informées que, si l'une d'elles le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant la Chambre dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre de la Chambre si les autres membres sont d'accord.
(2) Le nouveau membre de la Chambre est lié, au même titre que les autres membres, par les décisions interlocutoires déjà prises.
(3) Si l'un des membres de la Chambre a un empêchement alors que la Chambre a déjà pris une décision finale, il n'est pas remplacé. S'il s'agit du président, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le membre juriste le plus ancien de la Chambre ; à égalité d'ancienneté, le membre le plus âgé signe.
Article 8
Jonction de questions de droit
Si plusieurs questions de droit identiques ou analogues sont soumises à la Chambre, celle-ci peut les examiner au cours d'une procédure commune.
Article 9
Procédures orales
(1) En cas de procédure orale, la Chambre s'efforce de faire en sorte que les parties fournissent toutes les informations et tous les documents utiles avant l'audience.
(2) En convoquant les parties à une procédure orale, la Chambre peut leur notifier les points qui semblent avoir une importance particulière ou le fait que certaines questions ne semblent plus être litigieuses ou faire des observations visant à concentrer la procédure sur les points essentiels.
(3) En cas de procédure orale, la Chambre s'efforce de faire en sorte que l'affaire examinée soit en état d'être jugée à la clôture de cette procédure, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.
Article 10
Information des parties
Si la Chambre considère qu'il est souhaitable d'informer les parties de la manière dont elle pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit, elle fait en sorte que cette communication ne puisse être interprétée comme pouvant la lier.
Article 11
Délibéré
Seuls les membres de la Chambre participent au délibéré : toutefois, le président peut autoriser d'autres agents à y assister. Le délibéré est secret.
Article 12
Ordre à suivre pour le vote
(1) Lors du délibéré, le rapporteur puis, le cas échéant, le corapporteur expriment leur opinion les premiers et le président en dernier, à moins qu'il ne soit lui-même rapporteur.
(2) S'il est nécessaire de voter, le même ordre est suivi, sauf si le président est également rapporteur; dans ce cas, il vote en dernier. Nul ne peut s'abstenir.
Article 13
Avis concernant des questions de droit
Les dispositions qui précèdent s'appliquent, le cas échéant, lorsque le Président de l'OEB soumet à la Chambre une question de droit en vertu de l'article 112, paragraphe 1, lettre b) de la Convention.
Article 14
Caractère contraignant du règlement de procédure
Le présent règlement de procédure s'impose à la Grande Chambre de recours pour autant qu'il ne conduit pas à un résultat incompatible avec l'esprit et les objectifs de la Convention.
Article 15
Entrée en vigueur
Le présent règlement de procédure entre en vigueur le jour de son approbation par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.
Fait à Munich, le 10 décembre 1982
Par la Grande Chambre de recours
Le Président
R. Singer
1 Décision CA/D 6/82