INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
IT Italie
Législation : Décret (Decreto legge) n° 953 du 30 décembre 1982
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1983, 66
Date de publication en ligne: 28.2.1983
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