COMMUNICATIONS DE L'OEB
Renseignement juridique N° 14/83 Article 10(1) du règlement relatif aux taxes; Article 8(2) de l'Accord entre l'OMPI et l'OEB relatif au PCT; - Remboursement de la taxe de recherche; Remboursement de la taxe de recherche internationale en cas de dépôt simultané d'une demande de brevet européen et d'une demande internationale
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