CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Decision du Conseil d'administration du 10 décembre 1982 relative au remboursement de la taxe de recherche européenne lorsque la recherche européenne est effectuée par l'Office suédois des brevets et qu'elle peut être fondée sur une recherche de type international effectuée par cet office en application de la section III. paragraphe 1 du Protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.