INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
CH/LI Suisse/Liechtenstein
Législation : Modification de l'ordonnance sur les taxes
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1983, 463
Date de publication en ligne: 28.11.1983
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