INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
FR France
L'Office des brevets en France a indiqué que la copie certifiée conforme de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) mentionnée au tableau IX, col. 6, de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE" n'est plus requise.
Les détenteurs de la brochure sont invités à modifier l'indication en conséquence.