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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

DE Allemagne

Nouveaux montants des taxes

Conformément à la loi du 28 décembre 19991, les taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Allemagne sont informés qu'à compter du 1^er janvier 2000, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :

115 DEM.

2. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

290 DEM

3. Taxes annuelles :

4. Inscription des transferts :

70 DEM

5. Inscription / radiation de licences exclusives :

45 DEM

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 2 et 9, IV, colonne 3, VI, colonne 1, et IX, colonne 4 et 7.