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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Décisions du Président de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 janvier 2000, relative à la modification de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 5(2) et 8(2) du règlement relatif aux taxes,

Décide :

1. Par décision du Conseil d'administration en date du 13 octobre 19991, le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et le règlement relatif aux taxes ont été modifiés. La réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique2 est donc modifiée comme suit :

a) La référence à la règle 104ter (1) b) i) CBE figurant entre parenthèses au point 3 b) RPA est remplacée par une référence aux règles 106 a) et 107 (1) c) CBE ;

b) La référence à la règle 104ter (4) CBE figurant entre parenthèses au point 3 c) RPA est remplacée par une référence à la règle 112 CBE ;

c) La référence à l'article 79 (2) CBE figurant entre parenthèses au point 3 d) RPA est complétée par une référence supplémentaire aux règles 106 b) et 107 (1) d) CBE ;

d) La référence aux règles 31 (1) et 51 (7) CBE figurant entre parenthèses au point 3 e) RPA est complétée par une référence supplémentaire à la règle 110 CBE ;

e) La référence à la règle 104ter (1) e) CBE figurant entre parenthèses au point 6.1 b), 3^e alinéa RPA est remplacée par une référence à la règle 107 (1) f) CBE.

2. La présente décision entre en vigueur le 1^er mars 2000.

Fait à Munich, le 10 janvier 2000.

Ingo KOBER

Président