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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués du Président

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2000, relatif à la révision de la Convention sur le brevet européen

Par décision en date du 24 février 20001, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a convoqué une conférence des Etats contractants en vue de la révision de la CBE. Cette conférence se tiendra du 20 au 29 novembre 2000 à Munich. Sont invités à la conférence, non seulement les Etats parties à la CBE, mais aussi, à titre d'observateurs, les Etats habilités à adhérer à la CBE et les autres Etats ayant le statut d'observateurs au sein du Conseil d'administration ainsi que de nombreuses organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées par le système du brevet européen.

Le projet de révision lancé dès 1998 par le Conseil d'administration tient compte du mandat de la conférence intergouvernementale de Paris de juin 1999 (JO OEB 1999, 545, 550, point 5). Il offre ainsi opportunément l'occasion de soumettre la Convention sur le brevet européen de 1973, une trentaine d'années après sa conclusion, à un examen en profondeur à la lumière des évolutions techniques et juridiques et de l'expérience pratique acquise en plus de vingt ans. Cette révision vise à moderniser avec circonspection le système du brevet européen tout en préservant le fondement, qui a fait ses preuves, du droit des brevets et du droit procédural mis en place par la CBE en 1973. Il s'agit de permettre à l'Organisation européenne des brevets de réagir avec souplesse aux défis futurs, notamment dans la perspective de son élargissement prochain à au moins 28 Etats membres.

Le projet de révision doit prendre en considération les besoins et les suggestions des utilisateurs, les propositions émanant des Etats contractants ainsi que les besoins de l'OEB même et, là où cela semble nécessaire ou opportun, les mettre en oeuvre en modifiant la Convention. La révision doit être guidée par l'intérêt général attaché à un déroulement rapide, efficace et en toute transparence de l'ensemble des procédures devant l'OEB, sans que le niveau de qualité actuel s'en trouve affecté. Ainsi, il est prévu de transférer de la Convention dans le règlement d'exécution un certain nombre de dispositions régissant des points de procédure (exigences de forme, délais, taxes) afin de pouvoir à l'avenir aussi adapter avec rapidité et efficacité le droit européen des brevets aux nouvelles exigences. Il est notamment proposé d'introduire une procédure centralisée de limitation devant l'OEB.

Les recours légaux des parties à la procédure doivent également être améliorés et étendus.

Il importe aussi de prendre en considération l'évolution du droit international. Aussi est-il nécessaire d'adapter la CBE pour tenir compte de l'accord sur les ADPIC, du futur brevet communautaire et des dispositions du prochain Traité sur le droit des brevets (PLT), par exemple en ce qui concerne les exigences en matière de date de dépôt, le dépôt électronique de demandes ou la restitutio in integrum quant au délai de priorité.

Toutes les propositions de révision ont été soumises par le Conseil d'administration pour plus ample examen au comité "Droit des brevets", au sein duquel l'epi et l'UNICE sont également représentés, et transmises simultanément au SACEPO pour avis.

L'avant-projet de la "proposition de base", qui contiendra tous les points susceptibles de révision et qui constituera la base des délibérations de la conférence diplomatique, est actuellement élaboré par l'OEB à la lumière des résultats des discussions menées jusqu'ici et des avis émis par les milieux intéressés, et sera présenté début juillet au comité "Droit des brevets". Cet avant-projet sera transmis parallèlement, pour avis complémentaire, aux organisations non gouvernementales invitées à participer à la conférence. Il est prévu d'arrêter ensuite la version définitive de la proposition de base lors d'une session extraordinaire du Conseil d'administration, devant se tenir début septembre, et de la mettre à la disposition des participants à la conférence ainsi qu'aux milieux intéressés.