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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

FR France

Taxes

Conformément à l'arrêté du 29 décembre 19991, la taxe perçue par l'Institut national de la propriété industrielle pour l'établissement du rapport de recherche a été réduite à 2 100 FRF à partir du 1^er janvier 2000.

Mise a jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11^e édition) sont invités à modifier le montant de la taxe figurant au tableau VII, colonne 2.