COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 mars 2000, relative au versement des documents de priorité aux dossiers des demandes de brevet européen1
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 38(4) et 111(2) CBE, décide:
Article premier
Information du demandeur
Dès que l'Office européen des brevets a versé au dossier d'une demande de brevet européen une copie de la demande antérieure, dont la priorité est revendiquée, il en informe le demandeur.
Article 2
Demandes euro-PCT
L'article premier s'applique également aux demandes internationales entrant dans la phase européenne devant l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office désigné ou office élu (règle 111(2) CBE).
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 2 mai 2000.
Fait à Munich, le 9 mars 2000
Ingo KOBER
Président
1 Cette décision complète la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 1998, relative à la production de documents de priorité (JO OEB, 1999, 80).