CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 8 juin 2000 approuvant les modifications du règlement de procédure des chambres de recours de l'Office européen des brevets
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 23, paragraphe 4,
vu les modifications du règlement de procédure des chambres de recours, arrêtées les 13 et 27 mars 2000 conformément à la règle 11, première phrase du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
DÉCIDE:
Article premier
Les modifications apportées au règlement de procédure des chambres de recours, qui figurent dans les annexes I à III à la présente décision, sont approuvées.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2000.
Fait à Limassol, le 8 juin 2000
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER
ANNEXE I
Modifications apportées au règlement de procédure des chambres de recours, JO OEB 1980, 171, tel que modifié dans le JO OEB 1983, 7 et le JO OEB 1989, 361.
En vertu de la règle 11 première phrase du règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens, l'instance prévue à la règle 10, paragraphe 2 dudit règlement modifie comme suit le règlement de procédure des chambres de recours:
Article premier
(1) L'article 2 du règlement de procédure des chambres de recours porte le titre suivant:
"Remplacement des membres et des présidents"
(2) Un troisième paragraphe, libellé comme suit, est inséré à l'article 2 du règlement de procédure des chambres de recours :
"(3) Le président de chaque chambre peut désigner un autre membre de la chambre pour le remplacer en qualité de président dans un recours donné, en tenant dûment compte du plan de répartition des affaires."
Article 2
Les modifications du règlement de procédure des chambres de recours figurant à l'article premier de la présente décision entreront en vigueur le jour où leur approbation par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets sera entrée en vigueur.
Fait à Munich, les 13 et 27 mars 2000
Pour le Praesidium
Pour le Président du Praesidium
P. Messerli
Vice-Président chargé de la DG 3
ANNEXE II
Modifications apportées au règlement de procédure des chambres de recours, JO OEB 1980, 171, tel que modifié dans le JO OEB 1983, 7 et le JO OEB 1989, 361.
En vertu de la règle 11 première phrase du règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens, l'instance prévue à la règle 10, paragraphe 2 dudit règlement modifie comme suit le règlement de procédure des chambres de recours:
Article premier
(1) Le texte de l'article 4, paragraphe 1 du règlement de procédure des chambres de recours, est modifié comme suit:
"Le président de chaque chambre désigne pour chaque recours l'un des membres de sa chambre ou lui-même pour assumer les fonctions de rapporteur. Si cela est approprié eu égard à l'objet de l'affaire, le président peut désigner un corapporteur."
(2) Le texte de l'article 14, paragraphe 1 du règlement de procédure des chambres de recours est modifié comme suit:
"Lors de la délibération, le rapporteur exprime son opinion le premier, puis le corapporteur, si un corapporteur a été désigné, et le président le dernier, à moins qu'il ne soit lui-même rapporteur."
Article 2
Les modifications du règlement de procédure des chambres de recours figurant à l'article premier de la présente décision entreront en vigueur le jour où leur approbation par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets sera entrée en vigueur.
Fait à Munich, les 13 et 27 mars 2000
Pour le Praesidium
Pour le Président du Praesidium
P. Messerli
Vice-Président chargé de la DG 3
ANNEXE III
Modifications apportées au règlement de procédure des chambres de recours, JO OEB 1980, 171, tel que modifié dans le JO OEB 1983, 7 et le JO OEB 1989, 361.
En vertu de la règle 11 première phrase du règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens, l'instance prévue à la règle 10, paragraphe 2 dudit règlement modifie comme suit le règlement de procédure des chambres de recours:
Article premier
A l'article 11 du règlement de procédure des chambres de recours, il est inséré un paragraphe 4, libellé comme suit :
"Lorsqu'une affaire est en état d'être conclue dans une procédure orale, le président prononce la clôture des débats après avoir invité les parties à présenter leurs requêtes finales. Aucun moyen ne peut être invoqué par les parties après la clôture des débats, sauf si la chambre décide de rouvrir les débats."
Article 2
Les modifications du règlement de procédure des chambres de recours figurant à l'article premier de la présente décision entreront en vigueur le jour où leur approbation par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets sera entrée en vigueur.
Fait à Munich, les 13 et 27 mars 2000
Pour le Praesidium
Pour le Président du Praesidium
P. Messerli
Vice-Président chargé de la DG 3