INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
ES Espagne
Paiement de taxes en Espagne
L'Office espagnol des brevets et des marques nous a informés que le compte bancaire pour paiement des annuités et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens en Espagne a changé.
Les références du nouveau compte sont les suivantes :
nom de la banque: La Caixa
n° du compte : 2100 4770 15 0200015684
adresse: Paseo de la Castellana, n° 52, Madrid
En plus, la date à laquelle un paiement est réputé effectué n'est plus la "date du versement auprès d'un bureau de poste en Espagne", mais la "date du versement auprès d'un bureau de poste".
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, colonne 2, et colonne 4, lettre c).