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CONSEIL D'ADMINISTRATION

Decisions du Conseil d'administration

Décision du Conseil d'administration du 4 décembre 2003 modifiant le règlement relatif aux taxes

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d, sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DECIDE :

Article premier

L'article 2, point 1 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :

"1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ; taxe nationale de base (règle 106, lettre a)) lorsque

Article 2

(1) Le nouveau montant de la taxe de dépôt et de la taxe nationale de base pour les dépôts effectués en ligne est applicable aux demandes de brevet européen déposées à partir du 1^er avril 2004 et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à partir de cette date.

(2) Le nouveau montant de la taxe de dépôt et de la taxe nationale de base pour les dépôts effectués sur papier est applicable aux demandes de brevet européen déposées à partir du 1^er janvier 2005 et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à partir de cette date.

(3) Si, dans les six mois à compter du 1^er janvier 2005, la taxe de dépôt ou la taxe nationale de base visée au paragraphe 2 est acquittée en temps utile, mais seulement à concurrence du montant applicable avant cette date, elle est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.

La présente décision entre en vigueur le 1^er janvier 2004.

Fait à Munich, le 4 décembre 2003

Par le Conseil d'administration

Le Président

Roland GROSSENBACHER