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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

PT Portugal

Nouveaux montants des taxes

Par Ordonnance n° 699/20031 du 31 juillet 2003, certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office des brevets portugais ont été modifiées.

Les titulaires de brevets européens ayant effet au Portugal sont informés qu'à compter du 1^er août 2003, les montants suivants sont applicables :

1. Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI :

taxe de dépôt : 60 EUR

2. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :

Protection provisoire, si la priorité d'une demande de brevet ou de modèle d'utilité portugaise a été revendiquée : taxe de dépôt :60 EUR

Protection provisoire, si aucune priorité de demande de brevet ou de modèle d'utilité portugaise n'a été revendiquée : taxe de dépôt : 60 EUR + taxe pour la protection provisoire : 50 EUR = 110 EUR

Lorsqu'il y a des corrections, une taxe spéciale s'élève à 10 EUR.

3. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE

Validation du brevet européen, si la priorité d'une demande de brevet ou de modèle d'utilité portugaise a été revendiquée ou bien si une traduction des revendications aux fins de la protection provisoire a été déposée auprès de l'INPI :

taxe de dépôt : 60 EUR

Validation du brevet européen, si aucune priorité d'une demande de brevet ou de modèle d'utilité portugaise n'a été revendiquée ou si aucune traduction des revendications aux fins de la protection provisoire n'a été déposée auprès de l'INPI :

taxe de dépôt : 60 EUR + taxe de validation nationale : 50 EUR = 110 EUR

4. Taxes annuelles :

5. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevets ou en brevets nationaux

Si la demande de brevet européen a été déposée auprès de l'INPI :

taxe de nouvelle publication : 50 EUR

taxe pour chaque revendication à partir de la onzième : 10 EUR

taxe d'examen : 200 EUR

Si la demande de brevet européen n'a pas été déposée auprès de l'INPI :

taxe de dépôt : 110 EUR

taxe pour chaque revendication à partir de la onzième : 10 EUR

taxe d'examen : 200 EUR

6. Inscription des transferts, licences et autres droits :

taxe de transfert : 80 EUR

taxe de licence : 80 EUR

taxe de licence obligatoire : 150 EUR

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux II, colonne 5, III.B, colonnes 2 et 9, IV, colonnes 3 et 10, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.